Intervention de Sylvie Tolmont

Cet amendement vise à consacrer le rôle des organismes de gestion collective (OGC) dans la perception des rémunérations proportionnelles des auteurs. Face aux nombreux contournements des droits des auteurs par de grands opérateurs numériques mondiaux, il convient de donner à ces organismes les moyens de percevoir les droits des auteurs pour assurer l'effectivité de leur rémunération proportionnelle.