Intervention de Sophie Mette

L'absence générale de surveillance, qui est rappelée dans le texte de la directive « droits d'auteur », s'exerce depuis la directive « e-commerce » de 2001. C'est précisément en vertu de cette absence d'obligation que les hébergeurs ont pu jusqu'ici échapper à une quelconque responsabilité à raison des contenus qu'ils hébergent, y compris lorsqu'il s'agit de contenus qui enfreignent les droits d'auteur ou les droits voisins.

Loin de créer une obligation de surveiller l'ensemble de leur stock, le présent article suppose la fourniture d'informations préalables par les titulaires de droits ou une notification préalable.

Avis défavorable.