Intervention de Sophie Mette

Votre amendement prévoit deux points.

Pour ce qui est de l'application des exceptions aux droits d'auteurs et droits voisins, effectivement contenues dans la directive, le choix a été fait de ne pas les retranscrire dans la loi car cela risquait de l'alourdir alors que toutes les exceptions au droit d'auteur en droit français, qui sont plus larges que celles qui sont mentionnées en droit européen, sont toutes inscrites au chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la deuxième partie, le présent article prévoit déjà le contrôle par une personne physique des mesures de blocages et de retrait prises dans le cadre du traitement des plaintes. L'accès à cette personne physique sera donc toujours possible pour tous les utilisateurs qui le souhaitent. Une intervention en amont priverait de tout intérêt le processus mis en place par ces articles.

Avis défavorable.