Intervention de Frédérique Dumas

Je ne comprends pas très bien cet amendement car dès lors qu'un site est illicite, il échappe à un certain nombre de choses. En quoi le régime de responsabilité dont vous parlez serait-il ou non applicable ? Un site dont l'objet serait de porter atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins est par définition illicite.