Intervention de Aurore Bergé

Aujourd'hui, rien ne garantit que le régime de responsabilité limitée ne puisse pas s'appliquer à des sites qui contreviendraient au droit d'auteur et aux droits voisins. Or, cet amendement vise à ce que ce régime ne puisse en aucun cas s'appliquer à eux. Il s'agit ainsi de garantir le respect des droits d'auteur et des droits voisins.

Par ailleurs, je suis d'accord avec le M. le ministre : la rédaction de cet amendement peut être retravaillée.