Intervention de Franck Riester

Améliorer la transposition de la directive est bien évidemment un objectif que je partage. Le travail parlementaire vise d'ailleurs à améliorer les textes du Gouvernement. Simplement, je n'ai pas la même approche que la rapporteure générale sur la rédaction qui permettrait à la fois d'être dans la ligne de la directive et d'assurer une meilleure rémunération des artistes-interprètes sans pénaliser un certain nombre de mécanismes existants.

Deux sujets principaux sont évoqués par les amendements : l'assiette de la rémunération et la détermination des cas dans lesquels elle peut être évaluée forfaitairement.

S'agissant de l'assiette, le projet de loi propose, à l'instar de ce qui est prévu pour les auteurs, que la rémunération soit proportionnelle aux recettes d'exploitation. J'entends toutefois les préoccupations exprimées et, dans un esprit de compromis et de rapprochement, j'accueille favorablement l'amendement AC821 de M. Pascal Bois qui reprend l'assiette prévue précisément au considérant 73 de la directive, à savoir la valeur économique des droits.

S'agissant des forfaits, je considère en revanche que le projet de loi doit viser des cas précis, comme le prévoit le même considérant : ne pas le faire affaiblirait le texte. La détermination de ces cas relève de la responsabilité du législateur et ne saurait être laissée à la simple appréciation des parties prenantes. Prévoir qu'il est possible d'y recourir sans en préciser davantage le cadre n'assure pas la sécurité juridique nécessaire et fait par ailleurs courir le risque d'une mauvaise transposition de la directive : je vous alerte sur ce point. C'est la raison pour laquelle le projet de loi comprend, comme pour le droit d'auteur, une liste de cas dans lesquels un recours au forfait est possible.