Intervention de Aurore Bergé

Il se situe dans la même veine que celui présenté par notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Je précise qu'il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de recourir aux forfaits.

La question, qui rejoint celle posée par Mme Frédérique Dumas, est de savoir s'il faut en dresser une liste exhaustive dans la loi. Nous avons considéré, au regard des auditions qui ont été menées, qu'il valait mieux ne pas figer les choses, tout en maintenant bien la possibilité de recourir au forfait, puisque la directive le permet.

Il s'agit d'un point important sur lequel notre attention a été appelée.