Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Il s'agit, à la fin de l'alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d'exploitation ». Cet amendement se fait l'écho d'une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d'exploitation écoulée à partir de laquelle l'auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d'exploitation.