Intervention de Maina Sage

L'amendement AC738 de mon collègue Pierre-Yves Bournazel vise à rappeler le principe constant selon lequel les titulaires de droits voisins conservent leur liberté d'autoriser ou d'interdire les actes d'exploitation de leurs objets protégés.

Il s'agit de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (...) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence ».

Cette précision permettrait d'harmoniser les rédactions entre le régime de principe visé au présent alinéa et le régime spécifique aux jeunes plateformes qui mentionne bien, à l'alinéa 19, que la plateforme doit démontrer avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».