Intervention de Maina Sage

Réunion du lundi 2 mars 2020 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

L'amendement AC740 a pour objet de permettre aux ayants droit de déléguer la transmission de leurs informations à un tiers.

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