Intervention de Virginie Duby-Muller

L'amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait, et donc de reprendre la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires existant dans le secteur de l'édition phonographique et de préciser que la contribution de l'artiste ne constitue pas un élément essentiel de l'interprétation lorsque son absence n'est pas de nature à empêcher la réalisation de l'objet protégé, c'est-à-dire lorsqu'il peut être remplacé par un autre artiste-interprète.