Intervention de Frédérique Dumas

Il est un peu dangereux, madame la rapporteure générale, de prétendre qu'il faut s'en tenir à la lettre de la directive : sur bien des questions, nous ne nous y tenons pas !

Nous savons que la notion de « meilleurs efforts » est juridiquement un peu floue et qu'elle aurait donc besoin d'être encadrée, ne serait-ce que pour être opérationnelle.

Cet amendement dispose donc que le fournisseur a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits identifiables. En outre, cette appréciation doit s'effectuer au regard de la nature du service car il faut vérifier que l'approche est diversifiée en fonction des catégories et de la nature de ce service.