Intervention de Sophie Mette

Avis défavorable pour deux raisons.

En ajoutant la notion « identifiables », vous réduisez le champ des efforts qui doivent être entrepris par les plateformes alors même que le nouveau régime de responsabilité prévu par cet article doit permettre de mieux protéger les contenus téléversés.

Ensuite, la nature du service est elle-même déjà définie au I de la section 1 de ce même article comme « un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'oeuvres ou d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d'un tirer un profit, direct ou indirect. »