Intervention de Sophie Mette

Votre amendement propose de tester dans dix tribunaux, pour une durée de trois ans, des chambres spécialisées dans le droit du numérique. Or il est en grande partie satisfait par ce qui existe déjà, je pense en particulier au tribunal de grande instance de Paris, qui a développé une jurisprudence spécifique en faveur de la protection des droits d'auteurs en ligne.

Pour des raisons de bonne organisation de la justice, votre amendement ne me paraît donc pas pertinent. Avis défavorable.