Intervention de Frédérique Dumas

Je suis totalement favorable d'une part à la reprise du considérant 73, et donc à ce que la rémunération en question soit à la fois proportionnelle et appropriée, en fonction évidemment de la valeur des droits cédés, et d'autre part à l'inscription des forfaits dans la loi. Or c'est précisément ce que prévoit l'amendement de la rapporteure générale, qui ne porte que sur l'alinéa 4. Les forfaits sont traités plus loin dans le texte. Si tel est bien le cas, je soutiens cet amendement.