Intervention de Sophie Mette

Comme je l'ai dit précédemment, il n'est pas nécessaire de réécrire dans ce projet de loi des dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège par ailleurs, à savoir, les exceptions aux droits d'auteur et droits voisins.

En outre, votre amendement propose de punir pénalement la fourniture intentionnelle de fausses informations aux plateformes pour entraîner le retrait de contenus supposés illicites. Or cette proposition me semble disproportionnée et comporter un risque non négligeable de décourager qui que ce soit de faire appel au dispositif, plutôt léger, de notification des contenus auprès des plateformes.

Pour ces raisons, avis défavorable.