Intervention de Jean-Jacques Gaultier

À l'alinéa 2, il convient de substituer au mot : « une » le mot : « deux ». En effet, peu de personnes accepteraient d'être payées une fois par an. Prévoir deux redditions annuelles de comptes, comme c'est le cas dans un certain nombre de secteurs, correspondrait davantage à l'objectif de la directive, qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».