Intervention de Franck Riester

Si, vous avez indiqué que toutes les organisations professionnelles que vous avez auditionnées étaient favorables à votre rédaction. Or ce n'est pas vrai : un grand nombre d'organisations représentant les artistes-interprètes n'y sont pas favorables précisément car elle risque d'affaiblir le projet de loi qui vise notamment à renforcer leurs droits. Il est donc important, pour ne pas l'affaiblir, de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir au forfait.

Je les rappelle : un tel recours est possible lorsque « La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée » ; lorsque « […] Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut » ; lorsque « […] Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre » ; lorsque « […] La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité […] » ; ainsi que dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle.

C'est la raison pour laquelle je préfère la rédaction de votre collègue Pascal Bois qui fait référence à la valeur économique réelle, sans affaiblir la portée du projet de loi en supprimant les cas de forfait dont le maintien est essentiel.