Intervention de Sophie Mette

Réunion du lundi 2 mars 2020 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Mette, rapporteure :

Avis favorable.

La précision permettant de faciliter la fourniture par les ayants droit des informations nécessaires et pertinentes pour aider les plateformes à lutter contre l'hébergement des produits contrefaits va dans le bon sens.

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