Intervention de Maina Sage

Madame la rapporteure générale, vous avez émis un avis favorable s'agissant de l'amendement AC500, qui tendait également à supprimer l'alinéa 5. Il faut être clair.

La loi permet cette ouverture sur les forfaits : fixer à l'article 20 les conditions de leur organisation me paraît une bonne chose, d'autant que l'alinéa 11 prévoit que les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions pourront être déterminées par les conventions et accords collectifs. Il serait dommage que de telles précisions soient supprimées.

Alors que la loi de 1986 comme ce projet de loi comportent un certain nombre d'éléments qui pourraient relever du décret, il me paraît fondamental de conserver ces dispositions relatives aux forfaits.