Intervention de Virginie Duby-Muller

L'amendement AC56 vise à compléter l'alinéa 12. Dans un souci d'harmonisation et afin d'éviter que l'application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par une obligation de donner leur autorisation, il est proposé de rappeler le principe constant selon lequel ils conservent leur liberté d'autoriser ou d'interdire les actes d'exploitation de leurs objets protégés.