Intervention de Michel Larive

Si nous comprenons l'objectif d'améliorer l'accessibilité des matériels de réception – téléviseurs et adaptateurs – aux normes de l'ultra haute définition, nous souhaitons également élargir celui de l'article 15 en matière d'accès des personnes en situation de handicap à ces équipements et accessoires, tels les box ou télécommandes.

L'amendement est en conformité avec la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, dite « directive accessibilité ». Le délai de 2030 figurant dans l'étude d'impact du projet de loi est trop lointain. Plus vite cette directive sera transposée dans le droit français, plus vite les personnes en situation de handicap verront leurs droits respectés.