Intervention de Sophie Mette

Le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique pour la transposition de l'article 21 de la directive, qui a trait au recours à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends mais au droit commun en matière de conciliation et de médiation. Par ailleurs, donner pour cadre du règlement extrajudiciaire des conflits la commission de conciliation prévue par l'accord entre le SNE (Syndicat national de l'édition) et le CPE (Conseil permanent des écrivains) de 2014 ne convient pas puisque son objet était plutôt d'introduire un mécanisme de discussion permettant de répondre aux incertitudes liées à l'évolution des modèles économiques attachés au numérique. Demande de retrait.