Intervention de Emmanuelle Anthoine

Réunion du lundi 2 mars 2020 à 21h05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Je trouve, à nouveau, que la formule « Il a fourni ses meilleurs efforts » est juridiquement floue. Je le répète, cela me semble si relatif, entre les différentes personnes, qu'il est préférable de disposer qu' « Il a effectué les démarches nécessaires, conformément… ».

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