Intervention de Frédérique Dumas

J'ai bien pris la précaution de préciser que l'amendement ne visait pas la rémunération d'un signal : il n'a donc aucun rapport avec le conflit dont vous parlez. Il faut préserver la relation contractuelle entre les distributeurs et les éditeurs, qui passe par un contrat de commercialisation et un règlement des différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

L'amendement vise au contraire à se prémunir d'une pratique qui a été sanctionnée par le tribunal, celle de facturer une chaîne gratuite au citoyen. Mais peut-être estimez-vous qu'il faille l'autoriser, bien que le tribunal l'ait invalidée ?