Intervention de Brigitte Kuster

L'amendement AC409 va dans le même sens. Le passage en UHD nécessitera des investissements significatifs en matière de programmes, de diffusion, de technique. L'autorisation initiale des éditeurs arrivera à échéance en 2023 et fera l'objet d'un nouvel appel à candidature, sans qu'aucune garantie de renouvellement ne soit offerte. Des risques existent en matière de mieux-disant, de recours devant les tribunaux et de concurrence.

Il semble ainsi difficile pour les éditeurs de se préparer pour cinq ans à une diffusion UHD ne couvrant qu'une partie du territoire, alors qu'au même moment, aucune garantie sécurisant le renouvellement de l'autorisation existante pour la haute définition ne leur est offerte. Dans sa rédaction actuelle, l'article 12 ne permet pas d'éviter l'instabilité juridique que provoque le renouvellement des autorisations en haute définition par appel à candidature.