Intervention de Michèle Victory

Il s'agit tout de même d'une idée intéressante qui mériterait d'être étudiée. Ce domaine a pris une importance considérable et la jurisprudence y est complexe. Certes, il existe un tribunal un peu spécialisé mais il serait de bonne politique de tester cette possibilité dans d'autres tribunaux et départements.