Intervention de Éric Woerth

Mon amendement complète celui qui vient d'être présenté pour proposer une manière différente de procéder. Contrairement à certains, je suis favorable à la réduction du décalage d'un an entre l'impôt et le revenu, qui crée de l'incertitude en cas de variation des ressources. Dans un État moderne, il faut chercher à rapprocher dans le calendrier le prélèvement de l'impôt et la perception du revenu. Pour autant, je ne crois pas que le prélèvement à la source, qui n'est pas une mauvaise idée, soit la meilleure solution possible. Certes, elle est adoptée dans d'autres pays, mais souvent depuis très longtemps et dans le cadre d'un rapport à l'argent, au revenu et au travail différent de celui des Français.

On peut procéder autrement. La déclaration sociale nominative, DSN, qui n'existait pas auparavant, est en cours d'installation ; elle pourrait être utilisée pour transmettre les données de revenu, non seulement à l'administration sociale, mais aussi à l'administration fiscale, ce qui rendrait la mensualisation du contribuable plus contemporaine. Cela permettrait au contribuable de continuer à faire face à l'administration fiscale, sans l'intermédiaire de l'entreprise. Autre avantage : la conjugalisation sera plus facile à réaliser, car l'administration, par principe, dispose des données relatives au couple et à la famille, surtout à l'ère du numérique et des bases de données. Ce système créera sans doute un petit décalage, de l'ordre d'un mois ou deux, mais bien moindre que les douze mois actuels.

Cette solution clôt plusieurs débats relatifs au prélèvement à la source. Tout d'abord, elle évite le risque de fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu, à laquelle nous sommes totalement opposés. Ce serait un chamboulement extraordinaire qui changerait la nature de l'impôt sur le revenu, et bien des contribuables y seraient perdants. Ensuite, elle résout le problème de la confidentialité. Enfin, n'oublions pas qu'à côté de la valeur travail, il y a aussi la valeur du travail : si l'on paie son impôt à la source, on ne sera pas rémunéré comme on devrait l'être, car c'est ainsi que les Français lisent la dernière ligne de la feuille de paie. Or s'ils ont l'impression de gagner moins, cela créera des tensions salariales dans l'entreprise…