Intervention de Jean-Jacques Gaultier

La référence que fait l'article 21 à des « accords professionnels » est erronée, puisque ces accords ne sont pas prévus par l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, l'amendement vise à préciser les modalités d'exercice de reddition des comptes.