Mes chers collègues, nous reprenons ce matin l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Lundi soir, nous nous sommes arrêtés aux amendements après l'article 20. Je vous informe que les articles 22 et 23 seront réservés jusqu'à cet après-midi afin d'être discutés en présence du ministre, retenu ce matin en conseil des ministres.

Rédigé à la demande de nombreux auteurs, notamment des compositeurs, l'amendement vise à ce que l'ensemble des auteurs, qui ne sont actuellement pas reconnus explicitement par la mention de leurs noms sur les oeuvres à la création desquelles ils participent, puissent l'être désormais, notamment quand ils travaillent à un générique de film. L'adoption de cette mesure équivaudrait à une reconnaissance de leurs droits.

Effectivement, les noms des compositeurs de musique travaillant aux génériques de films ne sont pas toujours mentionnés, et ils sont parfois remplacés par ceux des sociétés dont ils font partie. L'amendement vise à remédier à cette situation.

Nous avons évoqué, avant-hier soir, la situation des artistes-interprètes. Si personne ne souhaite évidemment porter préjudice aux sociétés de production qui permettent de les rémunérer, ni aux conventions collectives, et si personne n'envisage de remplacer la rémunération forfaitaire de nos artistes, il convient de trouver un consensus sur cette question.

Tel est l'objet de l'amendement, qui vise à transposer le principe de rémunération conventionnelle prévu au considérant 73 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

J'ai toujours été frappée de constater à quel point nous avions peu conscience de la valeur d'une idée, d'une création, d'une interprétation, d'une image ou d'un son. Sur cent idées, une seule va aboutir, qui est la somme de ces choses invisibles que sont l'éducation reçue, de plusieurs années d'observation, de questionnements, de doutes, d'erreurs, de travail et d'hésitations. Cependant, cette sensibilité, cette créativité, ce génie parfois, ne sont pas tout à fait immatériels : cela a un prix. C'est pourquoi je souhaite que soit un peu mieux partagée la valeur produite par une filière et dont les artiste-interprètes sont les rouages essentiels, en faisant entrer une part de proportionnalité dans les revenus des artistes-interprètes : il me paraît nécessaire de trouver, d'ici à la séance publique, une manière consensuelle d'inscrire cela dans notre texte.

Je partage la préoccupation que vous exprimez sur une question déjà évoquée à plusieurs reprises. Cependant, il me semble difficile d'intégrer en l'état certains éléments du considérant 73 tels que : « les États membres devraient avoir la liberté de définir des cas précis pour lesquels un montant forfaitaire peut être versé en tenant compte des spécificités de chaque secteur. »

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement afin que nous puissions en travailler ensemble la rédaction en vue de la séance publique.

Il vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération. Il convient de décliner le principe d'une rémunération juste et appropriée, consacré par la loi, en rééquilibrant les conditions de la négociation contractuelle entre les parties.

La situation actuelle est préjudiciable aux artistes-interprètes car, par comparaison avec le droit d'auteur, la présence des organismes de gestion collective dans les négociations au sein de la filière cinématographique s'est notamment traduite par la conclusion d'un accord aboutissant à assurer l'effectivité de leurs rémunérations, donc à bien défendre leurs droits.

Introduire les organisations de gestion collective dans l'ensemble des négociations sur les rémunérations des artistes-interprètes me semble aller trop loin.

Je l'ai déjà dit, les négociations relatives à la rémunération des artistes-interprètes doivent associer en priorité les organisations représentatives des artistes eux-mêmes – les syndicats –, ce qui n'est pas la vocation d'un organisme de gestion collective.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, à défaut avis défavorable.

J'entends, mais je maintiens mon amendement.

L'amendement vise à apporter une précision. Outre « l'oeuvre », qui relève du droit d'auteur, il convient de mentionner les « objets protégés », qui relèvent quant à eux des droits voisins. C'est d'autant plus important que l'article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.

L'amendement est en effet destiné à ajouter les mots : « ou de l'objet protégé ».

Dans un article concernant essentiellement les droits voisins, il convient de ne pas oublier les phonogrammes et les vidéogrammes.

Il s'agit bien de mentionner les objets protégés, qui relèvent des droits voisins.

Je suis favorable à cette mesure de bon sens qui permet de renforcer les droits voisins, portant sur les objets protégés.

L'amendement vise à préciser que les modalités d'exercice de reddition de comptes sont bien définies sous réserve des dispositions de l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle.

La référence que fait l'article 21 à des « accords professionnels » est erronée, puisque ces accords ne sont pas prévus par l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, l'amendement vise à préciser les modalités d'exercice de reddition des comptes.

La rédaction actuelle du projet laisse entendre que l'article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit des accords professionnels, ce qui n'est effectivement pas le cas. Avis favorable à cette correction.

Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-concessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l'artiste interprète au concessionnaire, je propose de confier à ce dernier la charge de demander au sous-concessionnaire les informations qui sont dues à l'artiste interprète.

Je précise que nous ne parlons pas de « concessionnaire » et de « sous-concessionnaire », mais de « cessionnaire » et de « sous-cessionnaire »…

La directive donne la possibilité aux États membres de décider, notamment en cas de manquement, si les informations relatives aux revenus produits par l'exploitation de l'objet protégé doivent être demandées au sous-cessionnaire par le premier cessionnaire ou par l'artiste interprète lui-même. Plutôt que d'opérer un choix dans la loi, le présent texte propose de répercuter la prise de décision au niveau conventionnel, c'est-à-dire secteur par secteur.

Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-cessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l'artiste interprète au cessionnaire, l'amendement AC743 permettrait de confier à ce dernier la charge de demander au sous-cessionnaire les informations qui sont dues à l'artiste interprète.

Je crains que cet amendement ne restreigne trop la possibilité pour les artistes-interprètes d'avoir accès aux informations pertinentes sur les revenus tirés de leur exploitation. L'obligation de transmission préalable du sous-cessionnaire vers le cessionnaire me paraît ajouter une étape trop lourde, contraire à l'esprit du projet de loi. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Il vise à rendre possible le droit à la transparence en permettant aux artistes-interprètes d'accéder à certaines informations, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation des oeuvres et des prestations, l'ensemble des revenus produits par leurs prestations ainsi que la rémunération due aux contractants et sous-contractants.

Le droit à la transparence ne peut s'exercer qu'en l'absence de litige sur la qualité d'artiste interprète de l'oeuvre. Or, les problèmes d'identification des ayants droit ne sont pas rares : par exemple, on ne sait pas toujours qui sont les musiciens jouant la bande originale d'un film, ce qui peut faire naître des contentieux pour savoir qui est l'auteur d'une musique ou d'une prestation entendue dans une oeuvre cinématographique.

La transposition de la directive permet un droit à la transparence par une base de données accessible. Afin que les artistes-interprètes puissent exercer leur droit à la rémunération sans risquer de créer des contentieux, il est important de prévoir une procédure de déclaration.

Je comprends votre souci de reconnaissance et de transparence – principes ayant un impact en termes de répartition des revenus – et j'avais émis un avis favorable à un amendement adopté précédemment, permettant que les auteurs interprètes figurent au générique d'un film.

Celui-ci confie à un décret en Conseil d'État plutôt qu'aux conventions collectives les modalités de transmission des informations et de reddition des comptes entre cessionnaires et artistes-interprètes. Or, il me semble que chacun des secteurs professionnels doit conserver la liberté de définir les modalités de reddition des comptes.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Je le maintiens, mais je reverrai sa rédaction avant la séance publique.

Dans un souci de clarté, je propose de préciser la nature de l'obligation juridique pesant sur le cessionnaire.

L'amendement vise à permettre aux artistes-interprètes de négocier une rémunération supplémentaire avec le cessionnaire.

Il s'agit de revenir sur une surtransposition : alors que l'article 22 de la directive européenne ne prévoit qu'un droit à réclamer, le texte instaure un droit à une rémunération supplémentaire au lieu de prévoir l'ouverture de négociations en vue de l'obtention de cette rémunération supplémentaire.

Les articles précédents ont consacré le droit de l'artiste interprète à une rémunération supplémentaire. Le faire précéder d'une négociation risque de restreindre le droit des artistes-interprètes à cette rémunération, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

L'amendement vise non seulement à poser des garde-fous pour prévenir le blocage des enregistrements, mais aussi à éviter l'instauration d'un double régime de ce droit de résiliation selon la période d'exploitation – de surcroît moins sécurisée lors des cinquante premières années du fait du renvoi à la négociation collective.

Il s'agit bien d'éviter de créer de l'incertitude juridique sur un sujet présentant un risque important d'atteintes à la liberté contractuelle, à la force obligatoire des contrats et à l'exercice du droit de propriété.

Il convient en effet d'harmoniser le nouveau droit avec le droit existant.

Je ne vois rien à ajouter à ces excellentes interventions.

Comme les précédents, ces amendements identiques présentent le risque d'amoindrir le droit de résiliation par les artistes-interprètes en cas de non-exploitation.

L'amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le droit de résiliation peut s'exercer. Ce faisant, il met en cohérence le dispositif relatif au droit de résiliation, non seulement avec la directive, mais aussi avec sa présentation dans l'exposé des motifs, aux termes duquel ce nouveau droit de résiliation s'applique bien « en cas d'absence totale d'exploitation ».

L'amendement vise en effet à clarifier le texte en substituant aux mots : « de non-exploitation » les mots : « d'absence totale d'exploitation ».

Si l'expression « défaut partiel d'exploitation » me paraissait ouvrir une trop grande porte à la résiliation, la notion d'« absence totale d'exploitation » me semble, à l'inverse, beaucoup trop restrictive pour les droits des artistes-interprètes, ce qui ne concourt pas à l'objectif de les soutenir, que nous partageons tous.

Retrait, à défaut avis défavorable.

Il est proposé de conditionner le droit de résiliation à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l'échec de sa mission de conciliation. L'objectif est que ce nouveau droit se transforme en une garantie d'exploitation des phonogrammes et ne trouve pas à s'appliquer, la mission de conciliation ayant vocation à remédier à l'éventuelle absence d'exploitation avant que l'artiste n'en vienne à résilier ses droits.

Il faut éviter de créer un droit qui se révélerait en pratique préjudiciable, non seulement aux producteurs et au public, mais aussi à l'artiste lui-même.

Le droit de résiliation pourrait être exercé en cas de disparition des enregistrements sur les plateformes. Pour éviter ce qui serait à l'origine d'un blocage de l'exploitation du phonogramme à l'opposé de l'objectif de la directive européenne, il est nécessaire d'aménager un espace de dialogue obligatoire entre l'artiste et le producteur. Le droit de résiliation serait ainsi conditionné à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l'échec de sa mission de conciliation, afin que ce droit se transforme en une garantie d'exploitation du phonogramme.

Éviter un blocage anticipé des droits d'exploitation, tel est le sens de l'amendement AC426.

Le sous-amendement AC1370 vise à compléter le second alinéa de l'amendement AC426 par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Cette précision permet de sauvegarder l'aspect transversal de la rédaction de l'article L. 212-3-3, bien qu'il ne s'applique dans les faits qu'aux artistes-interprètes de musique enregistrée et aux producteurs phonographiques.

La saisine du médiateur permettrait réellement de sécuriser ce nouveau droit, l'objectif étant d'instaurer un dialogue en amont afin d'éviter son application effective qui se traduirait par un blocage et serait nécessairement préjudiciable à toutes les parties – producteurs, public et surtout artistes.

Dans l'hypothèse où l'amendement AC426 modifié par le sous-amendement AC1370 serait adopté, je retirerais mon amendement AC479.

Je comprends la précision apportée par le sous-amendement de M. Minot, qui permet de limiter le champ dans lequel il pourrait être fait appel au médiateur de la musique – les acteurs ou les danseurs, par exemple, n'auraient pas forcément intérêt à recourir à ce type de médiation. Cependant, il me semble que les mesures proposées auraient pour conséquence d'alourdir le dispositif en ajoutant une nouvelle étape au processus de résiliation du contrat, ce qui serait contraire à l'esprit de la directive et du texte.

J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective (OGC) de producteurs, ni celles d'artistes, n'ont vocation à négocier les modalités de résiliation d'une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l'artiste interprète.

L'amendement AC480 propose donc de limiter les négociations aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

Si l'amendement de M. Bournazel me semblait excessif en imposant systématiquement la présence des organisations de gestion collective dans les négociations, il me paraît tout aussi excessif d'imposer que les OGC ne soient jamais présentes, surtout quand il s'agit de la négociation portant sur le droit de résiliation : cela risquerait en effet de donner lieu à des effets de bord.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

L'exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s'appliquer qu'en cas « d'absence totale d'exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation », ce qui crée un hiatus entre l'exposé des motifs et l'avant-projet.

Afin d'y remédier, l'amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 17, après le mot « résiliation ».

Le droit de résiliation ne s'appliquant que dans le cas d'une absence totale d'exploitation, l'accord qui avait du sens pour l'audiovisuel n'en a plus pour l'édition phonographique, réputée exploiter les phonogrammes dès lors qu'ils sont mis à disposition sur une plateforme de streaming audio. L'amendement vise donc à mettre fin à la possibilité pour un accord professionnel de déterminer la non-exploitation.

Ces amendements visent à supprimer la possibilité de définir par voie d'accord professionnel des critères objectifs permettant de constater la non-exploitation d'une oeuvre.

J'estime que les différences existant entre les secteurs professionnels dans lesquels exercent les artistes-interprètes sont telles qu'une définition de la non-exploitation au sein des conventions collectives se justifie pour certains secteurs – à défaut, des effets de bord risquent de se produire entre les différents secteurs concernés.

C'est pourquoi, si je comprends l'esprit de ces amendements, je souhaite leur retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Je pense qu'en renvoyant à la loi certaines situations particulièrement complexes, on s'expose à des difficultés.

Par ailleurs, il me semble que dans le cas qui nous intéresse, où l'on s'interroge sur l'exploitation ou la non-exploitation d'une oeuvre, il n'y a clairement plus de contrat de travail : les questions qui se posent sont relatives à la rémunération proportionnelle, par exemple, mais le travail, lui, est terminé. J'appelle votre attention sur la nécessité de ne pas mélanger le contrat de travail et les rémunérations proportionnelles liées à l'exploitation – ou les conséquences de la non-exploitation.

Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d'assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être instauré sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l'offre vidéo n'est qu'un service parmi d'autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d'auteurs d'en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage. Tel est l'objet de l'amendement.

Il s'agit en effet de compléter l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa comportant les dispositions que Mme Anthoine vient d'évoquer.

La rémunération des auteurs à raison de l'exploitation de leur oeuvre sur les plateformes de service en ligne par abonnement peut sans doute laisser à désirer, si l'on en croit les différentes données qui nous ont été communiquées. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait par le fait que le principe édicté à l'alinéa 1 de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle s'applique à toute forme de recette issue de l'exploitation de son oeuvre.

Il faudrait donc privilégier une plus grande transparence de ces plateformes sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres et garantir ainsi que la rémunération des auteurs est bien en rapport avec cette exploitation.

Avis défavorable.

Là encore, il semble qu'il y ait une confusion entre la rémunération professionnelle et ce dont il est ici question, à savoir un minimum garanti par auteur, qui consiste à garantir une recette avant même qu'elle ait été produite – ce qui n'est pas forcément une bonne chose, car il faudrait alors apporter la même garantie au producteur concerné.

Cet amendement a été mis au point en collaboration avec la Société des gens de lettres.

L'existence d'un répertoire des auteurs et des ayants droit pour le secteur du livre est indispensable afin de permettre à toute personne ayant un projet de réexploitation, de traduction ou d'adaptation d'une oeuvre, de les contacter pour recueillir leur autorisation préalable. En effet, la durée d'exploitation post mortem des oeuvres est de soixante-dix ans et le droit moral est, quant à lui, perpétuel.

De nombreux projets d'adaptation cinématographique, de réédition ou de traduction ne peuvent être réalisés du fait de l'impossibilité de joindre les ayants droit pour recueillir leur autorisation. À cette fin, il a été développé depuis 2011 par la Société des gens de lettres, avec le soutien des pouvoirs publics, du ministère de la culture, du Centre national du livre (CNL) et de l'interprofession – en l'occurrence la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) – un répertoire des ayants droit pour le secteur du livre, dénommé répertoire BALZAC, visé par le décret du 6 mai 2015 relatif aux oeuvres orphelines.

S'il permet de rendre possible chaque année un grand nombre de projets d'adaptation, de traduction ou de représentation des oeuvres, ce répertoire serait encore plus efficient s'il pouvait tendre à l'exhaustivité au moyen d'une obligation d'enregistrement de l'ensemble des ayants droit.

C'est pourquoi l'amendement vise à prévoir un versement systématique des contacts de tous les auteurs vivants ou décédés au sein de ce répertoire géré par la Société des Gens de Lettres, association reconnue d'utilité publique et en lien avec la CNIL.

Je souhaite exprimer notre totale approbation de cet amendement très attendu par les auteurs, et qui représente une avancée significative en termes de protection de leurs droits et de ceux de leurs ayants droit.

Alors que les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, seul celui de l'artiste principal figure sur les feuilles de présence. De ce fait, il est souvent impossible pour les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes de les identifier et de leur reverser une rémunération.

Afin d'y remédier, l'amendement vise à rendre obligatoire l'inscription du nom et de toutes les informations nécessaires à la rémunération des artistes-interprètes lors des enregistrements par phonogramme effectués par ceux-ci, afin que les organismes de gestion collective puissent leur reverser les droits qu'ils ont légalement acquis.

La nécessaire collection du nom des personnes qui participent à la création d'une oeuvre est une ambition que je partage : il n'est pas normal que des auteurs ou des artistes-interprètes ne puissent pas voir leurs droits respectés au prétexte qu'ils ne sont pas nommés sur les différents supports d'une oeuvre, en l'occurrence un phonogramme.

Votre amendement me semble toutefois aller trop loin dans la description des obligations et fait peser une lourde charge sur le producteur de phonogrammes. Si vous en êtes d'accord, on peut envisager de revoir sa rédaction d'ici la séance publique, afin de tenter d'améliorer la reconnaissance du travail des artistes-interprètes sur les différents supports de l'oeuvre. En attendant, je vous invite à retirer cet amendement.

Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé peut se voir reprocher une lourdeur excessive : il suffit d'inscrire le nom et les autres renseignements permettant d'identifier les ayants droit. Cela dit, j'accepte de retirer cet amendement pour le retravailler avant la séance publique.

Il vise à étendre le dispositif existant actuellement au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, qui se voient reconnaître un droit à rémunération lorsque leurs oeuvres sont diffusées dans certains lieux publics sonorisés, en permettant aux sociétés de communication audiovisuelle, notamment les radios et télévisions, d'en bénéficier lorsque leurs contenus sont diffusés dans les mêmes conditions.

Les entreprises de communication audiovisuelle sont des diffuseurs qui acquittent précisément la rémunération équitable auprès des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en contrepartie de l'exploitation de leurs phonogrammes, en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Je crains que votre amendement revienne à permettre aux diffuseurs qui acquittent la rémunération équitable d'être à la fois redevables et bénéficiaires, donc de récupérer une partie de ce qu'ils versent aux artistes et producteurs.

Avis défavorable.

Déclinaison de l'amendement que j'ai présenté il y a quelques instants, celui-ci concerne les enregistrements par vidéogramme.

Si je suis disposé à le retirer, j'aimerais que vous m'expliquiez, madame la rapporteure, en quoi il serait source de lourdeur et de contrainte. Il me paraît au contraire assez limpide, puisqu'il s'agit simplement de faire figurer les noms des artistes-interprètes sur les feuilles de présence des enregistrements. Afin de me permettre de revoir la rédaction, pourriez-vous m'indiquer quels sont les éléments qui, selon vous, sont susceptibles de poser problème ?

Ce qui est gênant, c'est le fait que vous proposiez de recueillir un grand nombre de renseignements tels que le nom, mais aussi la nationalité, le titre de l'oeuvre, le pays et l'année.

Ces critères informatifs visent à permettre d'identifier les ayants droit afin de pouvoir leur verser les sommes auxquelles ils ont droit : il ne s'agit pas d'augmenter le montant des droits, ni de les modifier en quoi que ce soit. Aujourd'hui, certains ayants droit n'ont pas le bénéfice des droits qui leur sont pourtant acquis, simplement parce qu'on est dans l'impossibilité de les retrouver, et mon amendement vise à remédier à cette situation.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Je souhaite juste que vous retiriez cet amendement afin de le retravailler en vue de la séance publique.

En l'état actuel des choses, je préférerais qu'il soit mis aux voix, car je ne vois pas ce qui vous gêne.

Moi non plus, je ne vois pas très bien en quoi cet amendement, auquel je suis très favorable, pose problème. Il est parfois très difficile d'identifier les artistes-interprètes, et la première chose à faire pour y parvenir, c'est de s'y prendre au moment de l'enregistrement de leur performance, en recueillant sur la feuille de présence tous les renseignements utiles.

Nous avons adopté un amendement permettant une reconnaissance des artistes-interprètes ayant pris part au générique d'un film, prévoyant les moyens d'identifier ces artistes, afin qu'ils puissent bénéficier des droits qui leur reviennent.

Pour ce qui est de l'amendement AC580, nous souhaitons juste qu'il soit légèrement retravaillé avant la séance publique, parce qu'il ne prévoit pas seulement de recueillir le nom des artistes-interprètes, mais aussi la nationalité du ou des producteurs et plusieurs autres renseignements. Un tel dispositif nous semble un peu trop lourd, c'est pourquoi nous estimons qu'il mériterait qu'on le retravaille ensemble – dans l'objectif, bien sûr, d'être adopté à l'unanimité en séance publique. Voilà pourquoi il vous est demandé de le retirer, monsieur le député.

Cette demande m'est faite avec gentillesse et de façon étayée : j'y fais donc droit, afin que mon amendement puisse être adopté en séance publique dans une rédaction qui satisfasse tout le monde.

La protection des contenus audio apparaît fondamentale. Il existe des protections similaires pour les autres types de contenus, qu'il s'agisse de vidéos ou de presse, et dès lors il paraît normal qu'elles s'appliquent aussi aux contenus sonores.

Pour ce faire, l'amendement AC818 pose un principe clair et simple de non-reprise des contenus de l'éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci.

L'amendement AC785 vise à consacrer l'obligation d'une autorisation préalable de reprise d'un contenu radiodiffusé avant qu'il soit repris par un service de partage de contenus audio. Il est en effet nécessaire de revoir les règles s'appliquant aux relations entre les éditeurs et les plateformes de diffusion de contenus radio en podcasts.

Le secteur de l'audio connaît un regain d'activité, notamment grâce aux plateformes qui agrègent des contenus. Selon une étude de Médiamétrie de mai 2019, 22,8 % des internautes consomment un podcast au moins une fois par mois. Ce sont à 72 % des jeunes entre 15 et 34 ans. Même si elle n'est pas aussi habituelle que la consommation de contenus vidéo, l'écoute de l'audio digital progresse à grande vitesse, grâce au live des radios et des podcasts.

Dans la mesure où les contenus de presse et les contenus vidéo bénéficient désormais d'une protection vis-à-vis des pratiques de reprise sans consentement préalable de l'éditeur, il ne serait pas compréhensible que les contenus audio ne soient pas protégés. Il est donc essentiel d'imposer un principe clair de non-reprise des contenus de l'éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci, mais aussi d'imposer la transparence des données d'usage concernant les programmes repris.

L'amendement AC656 a été rédigé dans le même esprit, afin que soit demandée une autorisation pour tout contenu « protégeable », dans un contexte où, comme chacun le sait, les contenus de type radio et podcast se trouvant sur les plateformes ont tendance à être pillés et ont donc besoin d'une protection.

Mon avis sur ces amendements vaudra également pour ceux qui poursuivent des objectifs similaires et largement partagés. La rédaction de certains peut poser problème, notamment lorsqu'ils font référence au CSA alors qu'ils devraient citer l'ARCOM. Je vous invite donc à les retirer au profit de mon amendement AC1319, qui poursuit exactement le même objectif : garantir que des contenus ne puissent en aucun cas être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés.

Je ne vois pas en quoi la rédaction de l'amendement AC818 était imprécise.

Vous indiquez que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi », alors qu'il faudrait faire référence à l'ARCOM.

Je retire l'amendement, bien qu'il puisse être rectifié, en substituant aux termes « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » les mots « l'autorité de régulation ».

Je fais confiance à notre rapporteure générale et retire l'amendement AC785, bien qu'il ne fasse pas référence au CSA. Il importe qu'il y ait un consentement préalable entre deux acteurs, avant que les contenus ne soient repris.

Je maintiens l'amendement AC656, qui n'évoque pas le CSA.

Ayant constaté que de nombreux acteurs reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable, nous souhaitons garantir les droits des éditeurs audiovisuels radio et télévision sur leurs programmes. L'amendement actualise ainsi la rédaction de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe d'une autorisation préalable, avant toute reprise de programmes audiovisuels.

L'amendement AC716 rejoint cet objectif. Par ailleurs, j'ai la faiblesse de penser que notre rédaction, dont la finalité converge avec celle de l'amendement plus lapidaire que présentera la rapporteure générale, est plus explicite et compréhensible, car il réaffirme clairement que l'exploitation ne saurait exister sans une autorisation préalable, laquelle doit être accordée par l'entreprise de communication audiovisuelle.

Parler de « communication au public » semble trop étendu par rapport à l'objet visé, qui est de dire qu'une entreprise ne peut reprendre des contenus sans avoir obtenu un accord préalable.

Je ne comprends pas cet argument. C'est bien pour une communication au public que l'autorisation est demandée : par principe même, on demande une autorisation pour exploiter.

Ces mots sont repris de la directive européenne elle-même. Lorsque j'étais membre du Parlement européen, nous discutions de ces expressions pendant des mois entiers. L'expression « communication au public », que nous reprenons dans ces amendements, a été mûrement réfléchie. Elle fait consensus car elle est à la fois englobante et précise.

Je me suis peut-être mal exprimée. Aujourd'hui, la demande d'autorisation vaut uniquement pour les lieux payants. Avec la mention de « communication au public », si un bar voulait diffuser des programmes de Radio France, il devrait s'acquitter d'une demande d'autorisation préalable.

Je l'ai proposé dans un autre amendement.

Peut-être, mais tel n'était pas l'objectif des amendements déposés, par exemple par Mme Provendier, qui visaient à ce que des plateformes, notamment payantes, ne puissent pas reprendre des contenus sans avoir demandé d'autorisation préalable. C'est pourquoi l'expression « communication au public » me semble recouvrir une réalité plus large.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

Ces deux amendements ont du moins le mérite de la clarté. Ne maîtrisant pas l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, j'ai du mal à comprendre le dispositif visé par l'amendement de la rapporteure générale. S'il partage le même objectif que les deux autres, il ne semble pas offrir les mêmes garanties. J'aurais donc besoin d'être rassuré sur ce point.

Madame la rapporteure générale, ce sont vos explications qui ne sont pas très rassurantes. Vous le savez, il existe non seulement des plateformes payantes mais aussi des plateformes qui communiquent au public de manière gratuite, en se finançant par la publicité, notamment. Les termes « communication au public » doivent donc bien être utilisés pour toute autorisation préalable. Cela n'a rien à voir avec une communication dans un bar ou un autre lieu, où des accords avec des sociétés de gestion collective sont signés.

Aucune plateforme, même gratuite, de diffusion au public ne doit proposer des podcasts tirés de programmes de Radio France sans autorisation. Aussi, contrairement à ce que vous dites, il est important que l'expression « communication au public » figure dans le texte.

Prenons un autre exemple : si vos amendements étaient adoptés, un coiffeur qui voudrait diffuser FIP dans son salon devrait demander une autorisation à Radio France. La portée de ces amendements identiques est donc trop étendue.

Mais le coiffeur doit déjà demander une autorisation à la SACEM !

Ce sont deux autorisations distinctes : le fait de s'acquitter de droits pour diffuser des créations ne revient pas à demander une autorisation préalable à une radio. L'objectif initial des amendements, tel que je l'avais compris lors de la discussion préalable et des auditions, était de nous assurer que des plateformes nouvelles, notamment de diffusion de podcasts, ne puissent pas utiliser de contenus qui ne leur appartiennent pas sans avoir reçu d'autorisation préalable. Ces plateformes sont en effet payantes et demandent une rémunération. C'est cet objectif que visaient les personnes auditionnées et les amendements déposés par M. Gaultier et Mme Provendier.

C'est la raison pour laquelle les amendements nous paraissent porter trop loin et présenter un risque pour certains établissements, qui ne pourraient plus diffuser de contenus sans autorisation préalable.

Croyez-moi, nous avons bien fait expertiser notre amendement, pour nous assurer qu'il atteignait l'objectif visé, empêcher les plateformes d'utiliser les contenus pour lesquels elles n'auraient pas obtenu l'autorisation préalable. Il n'en va pas de même pour les commerces.

J'appelle donc votre attention sur ce point et vous invite à la vigilance car je crains qu'il ne présente un risque, alors que nous visons le même objectif s'agissant des plateformes.

Madame la rapporteure générale, votre amendement ne couvre pas les plateformes qui ne sont pas payantes, et qui pourront utiliser les contenus.

Si !

Par ailleurs, les commerces ne diffusent pas uniquement des radios, mais aussi des oeuvres ou des playlists. Il ne s'agit pas que, comme une entreprise de communication audiovisuelle, ils demandent des autorisations à chaque producteur de phonogrammes. À l'heure actuelle, ils doivent seulement passer des accords avec la SACEM.

Vous ne pouvez pas dire que vous protégez les contenus radiophoniques sans mentionner la communication au public. Il n'y a pas que des plateformes payantes.

Le 2° de l'amendement AC1319 introduit au premier alinéa de l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle les mots « leur mise à disposition du public en ligne ». L'amendement ne vise donc pas seulement les plateformes payantes.

En revanche, ce sont bien les plateformes qui sont concernées par l'amendement, non des lieux, qui pourraient être fragilisés si on venait à exiger de leurs propriétaires qu'ils ne demandent une autorisation préalable. De plus, ce n'est pas l'objectif que vous visez.

Je vous demande un retrait au profit de l'amendement AC1319. Sinon, avis défavorable.

Il vise à consacrer l'obligation de respecter l'intégrité d'un programme, lorsqu'un contenu radiodiffusé fait l'objet d'une reprise. Une telle obligation n'existe pas aujourd'hui, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle, voire tronquée du programme. Le présent amendement a pour objet d'assurer qu'en l'absence de contrat entre l'éditeur et la plateforme qui le reprend, ce contenu ne peut être altéré.

L'amendement n'est pas compatible avec les dispositions que nous venons d'adopter. C'est pourquoi je vous propose de le retravailler d'ici à la séance, s'agissant notamment de garantir l'intégralité et l'intégrité des contenus.

Je conçois que l'adoption de l'amendement de la rapporteure générale ait des conséquences sur le présent amendement, auquel je tiens particulièrement car j'ai été alertée sur les effets néfastes d'une reprise tronquée : des contenus mis bout à bout peuvent n'avoir plus rien à voir avec l'original, et présenter un vrai risque de désinformation.

Il vise à faire entrer dans le mécanisme de la rémunération pour copie privée les entreprises de communication audiovisuelle, et par là, de mettre fin à la discrimination existant en la matière.

Ce sujet a été souvent cité lors des auditions. Néanmoins, la modification de la copie privée pour y intégrer les entreprises de communication audiovisuelle risque de bouleverser le secteur, et nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le sujet. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement, en nous laissant la possibilité de retravailler ce point d'ici à la séance.

Je retire l'amendement, mais souhaite ardemment retravailler le sujet, qui doit être débattu et faire l'objet d'adaptations législatives.

Comme je l'indiquais, l'article 22, les amendements après l'article 22 et l'article 23 sont réservés. Nous en venons donc à l'article 24.

L'article supprime l'obligation d'information sur les moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Auparavant, on proposait au moins un des moyens figurant sur la liste, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code, et établie par la Haute autorité, labellisant des moyens de sécurisation. Or toute mention de cette liste a disparu du projet de loi. Cela signifie-t-il que l'ARCOM ne sera plus en charge de labelliser l'ensemble des systèmes de sécurisation ?

L'amendement vise donc à rétablir la liste de labellisation pour une meilleure sécurisation.

L'article 24 prend acte de l'abrogation de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle (CPI), prévue à l'article 22, qui sera étudié cet après-midi. Il ne s'agit que de dispositions de coordination, qui ne changent pas le fond du dispositif.

Je retire l'amendement, que je redéposerai en séance, si nécessaire.

Je constate une erreur dans l'amendement : « accompagnement » doit être remplacé par « accaparement ». L'amendement vise à interdire la pratique d'éditions coercitives ou d'accaparement des droits d'auteurs grâce à des contrôles et à une intervention des autorités de régulation.

Vous soulevez un sujet de fond qui a été mentionné lors de différentes auditions. La rectification me permet de donner un avis favorable.

Cet amendement vise à prévoir expressément que le rapport annuel de l'ARCOM, qui rend compte de son activité, fait état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales – volumes horaires, heures et jours de programmation. En effet, ce rapport ne fait généralement pas mention du respect de ces obligations par les sociétés et l'établissement public audiovisuels. Cet amendement donne aussi la possibilité à l'ARCOM de formuler des observations, en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. Un tel rapport incitatif permettrait de rendre compte chaque année des efforts consentis en la matière.

Il n'entre pas dans le rôle de l'ARCOM de promouvoir les langues régionales. L'article 43-11 de la loi de 1986 prévoit déjà que les sociétés de l'audiovisuel public assurent la promotion de la langue française et des langues régionales. L'amendement AC443 semble donc satisfait par la définition du rôle qui doit être celui de l'audiovisuel public. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L'amendement ne vise pas à ce que l'ARCOM assure la promotion des langues régionales car ce sont bien les sociétés qui doivent s'en charger.

L'ARCOM rédige déjà un rapport sur la manière dont les organismes de l'audiovisuel, notamment ceux du service public, rendent compte de leurs obligations. Comme les obligations en matière de langues régionales n'y figurent jamais, nous demandons de les y inscrire.

Il entre bien dans le rôle de la future ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. C'est pourquoi je soutiens pleinement l'amendement.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'établir un bilan financier complet du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il importe qu'un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne le bilan financier.

L'information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de l'information. Elle est pourtant largement plébiscitée par les citoyens, ne serait-ce que pour des raisons de cohésion territoriale. L'amendement permettra de rendre plus visible l'importance de la télévision locale sur nos territoires.

Il semble judicieux que le bilan financier du secteur de la télévision locale puisse être étendu, et que nous disposions d'un bilan global de la programmation de ces mêmes services.

Même raisonnement. Il s'agit d'élargir la vision fiscale et financière des télévisions locales.

Cet amendement vise à ce que l'ARCOM fasse tous les cinq ans un bilan de l'exercice de ses missions, afin de constater les éventuels points à rééquilibrer. Nous avons besoin d'évaluations, y compris pour cette nouvelle entité très importante. Ce bilan permettra à la nouvelle autorité de s'adapter aux futurs moyens de communication qui voient le jour régulièrement, et d'intégrer leur régulation.

L'objectif d'un bilan quinquennal se conçoit, mais l'amendement est inséré dans un article traitant du bilan annuel. Nous pourrons en reparler d'ici à la séance, pour le positionner à un autre endroit. Demande de retrait.

Je le maintiens, pour recueillir l'avis de la commission. Nous le retravaillerons d'ici à la séance.

Je constate un nombre impressionnant d'amendements rédactionnels : près de 200. C'est à se demander qui a rédigé le texte…

Le présent amendement vise à donner pour objectif à la future ARCOM, censée être créée dans les mois qui viennent, d'intégrer dans son rapport annuel une étude de l'application des politiques publiques environnementales dans les secteurs de l'audiovisuel et du numérique. Il faut offrir à cette autorité une nouvelle compétence, celle de dresser un bilan environnemental des acteurs des médias et de l'audiovisuel.

Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces enjeux environnementaux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés. Le bilan que vous proposez excède la mission actuelle de l'ARCOM, mais relève du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui a publié en octobre un rapport sur l'empreinte carbone du numérique.

Demande de retrait, sinon défavorable. À ce stade, un bilan environnemental n'entre pas dans les compétences de l'ARCOM, pas plus que l'élaboration d'une stratégie nationale bas carbone.

L'amendement ne vise pas à ce que l'ARCOM bâtisse une telle stratégie, mais à ce qu'elle en intègre des éléments dans son rapport annuel car l'impact environnemental des activités médiatiques, notamment dans le secteur numérique, est mal connu. C'est un minimum : il n'y a pas de raison qu'elle ne le fasse pas, si l'ARCEP s'en préoccupe.

Je remercie Bruno Fuchs pour cet amendement, qui, même s'il pourrait prendre d'autres formes, nous permet d'inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs.

Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d'intégrer de tels indicateurs d'ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l'ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l'audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l'urgence climatique, connue de tous, il y a l'enjeu fondamental de la participation, de l'engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l'ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l'audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l'ARCOM.

La rédaction de l'amendement gagnerait peut-être à être modifiée, mais je suis d'accord avec mes collègues sur la nécessité d'aboutir à des bilans chiffrés. La recherche d'indicateurs va dans le bon sens : nous devons y réfléchir.

Il faut absolument que l'autorité ait ces compétences, car elle doit éclairer le débat public avec ses données. Il sera ainsi possible de mieux canaliser les investissements publics dans des chaînes ou des médias plus vertueux que d'autres en matière d'environnement, et de porter ces informations à la connaissance des citoyens, qui pourraient changer leurs habitudes de visionnage ou de consommation.

Je conviens cependant que la structure du texte implique de multiplier les amendements sur l'environnement à chaque article traitant de l'ARCOM. Je retire donc cet amendement, et propose que, d'ici à la séance, mes amendements à ce propos soient repris et intégrés dès qu'il sera question des compétences de l'ARCOM.

Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d'autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l'amendement vise à intégrer aux missions d'évaluation de l'ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l'audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l'article 1er.

Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l'ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de suivi des indicateurs de visibilité.

Nous avons en effet déjà eu cette discussion, que nous poursuivrons au cours de l'examen du texte, notamment sur la question de l'audiovisuel public. L'amendement est satisfait car la visibilité des outre-mer figure déjà dans le rapport d'exécution du cahier des charges des sociétés que vous mentionnez. Établi aujourd'hui par le CSA, ce rapport sera une des missions de l'ARCOM demain. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Je le maintiens. Un tel bilan figure peut-être déjà dans le cahier des charges des sociétés de l'audiovisuel, mais nous souhaitons l'inscrire dans la loi.

Cet amendement vise à modifier l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en ajoutant les mots « et représentative des territoires » après « pluraliste ».

L'ajout me semble essentiel compte tenu de la fracture territoriale. On sait que certains territoires souffrent de ne pas être suffisamment représentés dans l'audiovisuel, notamment public. Il importe que les représentants des courants de pensée des territoires ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des outre-mer soient aussi présents que ceux des autres territoires.

Je sais que vous défendrez d'autres amendements portant sur ces enjeux de diversité et de cohésion territoriale, notamment dans l'audiovisuel public. Le texte ne vise toutefois pas les mêmes priorités : votre modification consistant à accoler « et représentative des territoires » à « pluraliste » contribuerait à présenter des objectifs très distincts. Or le principe du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion a été consacré par le Conseil constitutionnel. Ce n'est donc pas à cet endroit que votre amendement devrait être positionné, et je vous suggère de le retirer.

Je le retire, si l'idée peut être intégrée à un autre endroit du texte.

Ces amendements ont pour objet de permettre la création, par décret, d'une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d'information et de production locales.

L'article de la loi du 30 septembre 1986 que vous proposez de modifier ne fixe pas une liste de catégories de médias mais les obligations qui incombent aux services de communication audiovisuels diffusés par voie hertzienne. Il ne semble donc pas approprié d'intégrer une telle catégorie.

Il est déjà possible de fixer des obligations aux chaînes locales, à travers les conventions qu'elles signent avec le CSA et qu'elles pourront signer demain avec l'ARCOM. C'est donc plutôt à travers ces textes que l'information et la production locales pourraient être renforcées. Demande de retrait.

Cet amendement vise à élargir les obligations de reprise aux services à la demande et dans des conditions de visibilité équitables, transparentes, homogènes et non discriminatoires.

Je crains que l'expression « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la société française » ne soit trop vague par rapport à l'objectif affiché. L'amendement mériterait donc d'être retravaillé d'ici à la séance, pour préciser les objectifs visés. En l'état, je vous suggère de le retirer.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la visibilité de la production locale.

Nous aborderons cette question à d'autres endroits du texte, lorsqu'il sera question des enjeux de la numérotation. Aujourd'hui, la visibilité des chaînes locales me paraît bien assurée par leur maintien sur le canal 30, plutôt que par l'emploi d'une nouvelle numérotation, qu'il ne revient pas à la loi de fixer de manière définitive.

L'amendement AC1039 est rédactionnel.

Pas uniquement ! Il vise d'une part à exiger que les membres nommés par les présidents des chambres parlementaires et par le Président de la République soient qualifiés et compétents, d'autre part, à élargir la désignation à des personnes disposant de compétences juridiques ou financières.

Il me semble opportun de rappeler que « les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Je suis d'accord avec un tel objectif mais il conviendrait de rectifier cet amendement en visant non le Conseil supérieur de l'audiovisuel mais l'ARCOM. Moyennant cette modification, je donne un avis favorable.

Nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation du président de l'ARCOM. Étant donné l'étendue des compétences que vous voulez conférer à l'ARCOM – par exemple, dans l'établissement de conventions avec les éditeurs de services de contenus audiovisuels – rien ne justifie que son président soit nommé par le Président de la République. Nous proposons donc qu'il soit élu par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée.

C'est une suggestion intéressante.

L'ARCOM est une autorité publique indépendante et la norme veut que ce soit le Président de la République qui procède à la désignation. De plus, celle-ci relèvera de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de notre Constitution et sera donc soumise à l'avis et à l'approbation des commissions parlementaires compétentes. Avis défavorable.

Je le répète : rien ne justifie une nomination par le Président de la République, qui ne garantit pas l'impartialité du président de l'ARCOM, alors que les commissions des assemblées sont suffisamment pluralistes pour être relativement objectives.

Ce projet de loi soulève tout de même un problème en matière de gouvernance. Il crée une société holding, très centralisée, avec des nominations de présidents ou de présidentes de filiales effectuées à un haut niveau, ainsi qu'une autorité de surveillance qui doit évaluer ce qui s'y passe et dont le président ou la présidente sera désigné par le plus haut personnage de l'État. De part et d'autre, les directions et les représentations devraient être tout de même pluralistes et diversifiées.

Je soutiens donc cet amendement.

Mme la rapporteure générale considère que les modalités de cette nomination relèvent de la norme mais nous avons précisément pour mission de la faire évoluer !

La question de l'indépendance est fondamentale – une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire a d'ailleurs été créée. Qui mieux que le Parlement peut garantir l'indépendance dans les nominations ? Renvoyer à la norme en vigueur, cela revient à considérer que le Parlement n'intervient pas en la matière, ce qui me semble aberrant.

En douze ans de mandat – mais peut-être n'est-ce pas suffisant ! – je n'ai jamais vu une commission parlementaire récuser un choix de nomination émis par l'exécutif, ce qui est d'ailleurs conforme à la totale subordination du Parlement aux règles qu'il s'est lui-même données. Nous avalisons ainsi systématiquement ce que nous raconte le pouvoir exécutif, et c'est choquant. Cet amendement, que je soutiens, constitue une avancée.

Je ne suis « ni pour ni contre » cet amendement mais, comme l'a dit Mme Buffet, il a l'avantage de poser la question importante de la gouvernance. Un certain nombre de garde-fous démocratiques étant remis en cause, il me semble de bonne politique de s'interroger sur l'indépendance, mais celle-ci relève de plusieurs facteurs et pas d'un seul, que ce projet de loi met d'ailleurs à mal assez sensiblement.

Nous sommes nombreux, en effet, à nous interroger sur cette indépendance, mot qui revêt un sens précis. Comme notre collègue Pancher l'a rappelé, on a rarement vu des commissions ne pas suivre le choix de l'exécutif. En l'occurrence, la structure créée finira par ne plus guère être indépendante. Or, si l'on veut travailler sur cette question, il faut être cohérent. D'autres propositions seront faites mais je crois que nous pourrions commencer par adopter cet amendement.

Mme Victory et moi-même sommes sur la même longueur d'onde pour voter en faveur de cet amendement.

À titre personnel – j'ignore en l'occurrence la position du groupe Les Républicains – je considère que cette indépendance doit être préservée, surtout dans le secteur de l'audiovisuel. Je soutiens donc cet amendement.

À titre personnel également et pas au nom du MODEM, je considère que cet amendement est cohérent, d'autant plus que cette autorité est en voie de constitution et que c'est le moment ou jamais d'affirmer ce principe d'indépendance. Je voterai moi aussi en faveur de cet amendement.

D'un point de vue juridique, un tel amendement relève de la loi organique et non de ce projet de loi ordinaire. Par ailleurs, les prérogatives du Parlement, auxquelles nous sommes tous ici attachés, seront renforcées.

Honnêtement, il me semble que les propositions du Sénat que nous avons étudiées ont été très largement approuvées par notre commission, bien au-delà de la majorité, compte tenu de la compétence des personnalités en question. Je ne pense pas que leur indépendance, leur compétence ou leur intégrité aient été remises en cause.

Cet amendement me semble excessif et il est important que cette désignation demeure une prérogative du Président de la République, confortée par les membres du collège de l'ARCOM. Avis défavorable.

Je ne suis pas ici depuis douze ans et je m'interroge : pourquoi un tel amendement ne peut-il être voté que dans le cadre d'une loi organique et pas ordinaire ? Je pense, mais je peux me tromper, que les deux supports sont possibles. Tout le monde vous le dit : puisque vous créez une nouvelle entité, autant qu'elle soit le plus pluraliste possible ! Tirez les leçons du défunt ORTF au lieu de créer un ORTF 2.0 !

Nous débattrons de cette question lors de l'examen des autres articles mais il n'est pas possible d'invoquer un renforcement des pouvoirs du Parlement alors même que c'est le pouvoir exécutif et la majorité qui sont renforcés, comme j'aurai l'occasion de le dire en présentant un amendement à l'article 59. Il faut oser dire ce que vous venez de dire alors qu'avec la holding, plus rien ne passera par le Parlement !

C'est en effet une question sensible. Je pense quant à moi qu'il convient de distinguer les gouvernances de l'ARCOM et de la holding.

Par ailleurs, je suis gêné lorsque l'on remet systématiquement en cause la juste application de la Constitution. Il est certes possible de s'interroger sur la légitimité ou non de l'utilisation de l'article 49-3 ou de celle de l'article 13 pour ce type de nominations mais nous ne faisons qu'appliquer la Constitution telle qu'elle est aujourd'hui.

Si nous devons débattre à ce propos, faisons-le dans le cadre d'un projet de loi organique !

Il est temps que les autorités indépendantes le soient vraiment. Dans les autres démocraties, jamais aucun de ceux qui les dirigent ne sont nommés par le pouvoir exécutif – ils peuvent l'être, par exemple, par les conseils d'administration.

L'ARCOM sera une belle autorité regroupant le CSA – le gendarme de l'audiovisuel qui dispose de ces importants pouvoirs de l'autorisation d'émission et de contrôle des obligations – et la HADOPI, dont le bilan en matière de lutte contre le piratage est plus que mitigé.

Par cet amendement, il s'agit de déconnecter la désignation du président de l'ARCOM du pouvoir exécutif : je ne vois pas pourquoi, en effet, il devrait être nommé par le Président de la République.

J'ajoute qu'une telle déconnexion rendrait service à notre démocratie, même si tels ou tels hauts fonctionnaires ou personnalités qui veulent user de leurs relations pour obtenir des postes à haute responsabilité ne seraient sans doute pas satisfaits. Ce serait beaucoup plus clair pour notre paysage audiovisuel.

Vous demandez que le président de l'ARCOM soit nommé par le conseil d'administration, or il n'y en aura pas. Avis défavorable.

On peut en créer un !

Je partage l'esprit de cet amendement mais je ne suis pas vraiment d'accord sur la mesure qu'il propose. Nous savons tous qui nomme le président ou la présidente de France Télévisions, même s'il existe une autorité indépendante, et il en est de même au sein des conseils d'administration. Les gens qui travaillent chez Orange ou Engie doivent eux aussi avoir le sentiment que c'est bien le Président de la République qui décide de la nomination à la présidence de ces groupes. À mon sens, il faut s'assurer de l'existence de garde-fous plutôt que de se focaliser sur un seul dispositif.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.

Il précise que la désignation du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

Par cet amendement visant à modifier le mode de nomination d'un membre du collège de l'ARCOM, madame la rapporteure générale, je vais vous demander de revenir à la situation existante et je vous invite donc à utiliser le même argument que celui que vous avez fait valoir tout à l'heure pour rejeter celui de mes collègues.

En effet, l'article 29 prévoit que le Président de la République nomme le président de l'ARCOM ainsi qu'un autre membre issu du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Dans la mesure où l'ARCOM est une autorité indépendante, nous estimons il n'y a pas de raison de renforcer encore davantage le rôle du Président de la République. C'est pourquoi nous proposons de créer un « membre tournant », tour à tour désigné par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres, le tout suivant un ordre de rotation déterminé par tirage au sort.

Cela permettra de garantir une plus grande indépendance de l'ARCOM et de s'assurer d'un peu plus de diversité à chaque renouvellement de mandat en évitant le risque que le membre en question soit toujours issu du même corps.

Pour rappel, actuellement, le Président de la République ne peut nommer qu'un seul membre : le président du CSA. Il est aberrant de lui permettre d'en nommer un autre.

Le choix d'une personne parmi une liste de trois établie par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes permettra justement de garantir la compétence de la personne finalement désignée dans les domaines de compétence de l'ARCOM.

Je ne crois pas que nous puissions ici remettre en cause l'indépendance et la compétence de ces trois institutions compte tenu des avis qu'elles rendent régulièrement et dont le Parlement peut utilement s'inspirer.

De manière générale, les modalités de désignation des membres de l'ARCOM présentent de fortes garanties d'indépendance : deux membres seront nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat, deux par le Président de la République et un par l'ARCEP. Il me semble que ces règles garantissent réellement la compétence et l'indépendance des membres de l'ARCOM. Avis défavorable.

Vous avez le don de répondre complètement à côté !

Restons corrects !

Je n'ai en rien remis en cause les compétences des membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Au contraire ! Je note en revanche que, jusqu'à aujourd'hui, le Président ne nommait qu'un seul membre – vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait s'en tenir à ce qui existe – et que le projet de loi prévoit qu'il en nomme deux. C'est sur ce point que j'attends une réponse, pas sur la compétence des membres des trois grands corps de l'État.

Je suis d'accord avec Mme Dumas : le Président de la République, pour le coup, nommera deux membres. Par ailleurs, il est un peu difficile d'évoquer la question des nominations sans connaître les attributions et le champ d'intervention de l'ARCOM.

J'irai dans le sens de ce qui vient d'être dit. Je souhaite que la rapporteure générale nous explique les raisons d'un tel changement. L'évolution annoncée par cet article n'est pas très positive alors que nous voulons plus de démocratie et de transparence.

Je remercie à ce propos le président de la commission pour son amendement. Sans doute n'était-ce qu'un oubli mais il est bon de préciser dans la loi que, constitutionnellement, l'avis préalable des deux commissions est nécessaire. Les trois cinquièmes de leurs membres peuvent d'ailleurs bloquer une nomination.

Au final, l'absence de cette mention et la possibilité, pour le Président de la République, de nommer un deuxième membre, suscitent la suspicion. Pourquoi avez-vous donc modifié le processus de nomination ?

Je soutiens à mon tour, de même que le groupe Les Républicains, l'amendement de notre collègue Frédérique Dumas. Nous avons eu récemment l'occasion de dire combien nous sommes attachés à l'indépendance de cette nouvelle haute autorité et nous ne comprenons donc pas pourquoi le Président de la République aura la possibilité de désigner un deuxième membre.

Comme Mme Sage, je vous remercie, monsieur le président, pour votre amendement, qui a d'ailleurs été très largement adopté.

Précisément, cet amendement me paraît apporter des garanties non négligeables quant à la place de notre assemblée dans la désignation des membres du collège. Encore une fois, selon le projet du Gouvernement, que je défends, le Président de la République pourra choisir à parti d'une liste qui lui sera soumise.

Ce n'est pas le problème !

C'est en tout cas ma réponse et permettez-moi de vous la donner telle que je la juge pertinente.

Le Président de la République ne choisit donc pas au hasard les membres qui seront nommés. Son choix est limité à une liste de trois personnes établie par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, dont il n'est pas possible de remettre en cause l'indépendance, comme nous en faisons régulièrement l'expérience, et c'est tant mieux pour la vitalité démocratique.

Enfin, l'ARCEP désignera un membre de l'ARCOM, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Le rapprochement entre les différentes autorités – qui a souvent été demandé, d'autres amendements visant même à aller plus loin – est en l'occurrence un élément supplémentaire en termes de garanties, de compétences et de cohésion.

Ce n'est parce que c'est votre réponse que vous répondez à la question posée.

Je ferai un peu de provocation : nous ne sommes pas chez Jean-Jacques Bourdin ! Hier, je vous ai entendu évoquer le renouvellement de la présidence de France Télévisions et cela valait aussi le coup ! On dirait que le projet de loi est déjà adopté – mais nous en avons l'habitude.

Il vous faut répondre précisément à la question : nous ne parlons pas de la compétence des membres des trois grands corps de l'État mais de leur nomination. Si vous estimez que ce n'est pas un problème, faites donc en sorte que le Président de la République nomme tout le monde et vous pourrez toujours donner la même réponse !

J'espère que chaque membre, qu'il soit nommé par l'Assemblée nationale, le Sénat ou autre, fera preuve d'indépendance, quoique cela relève de sa conscience. Pour vous, tout le monde est indépendant dès lors que tout le monde est qualifié !

Nous sommes en train de bâtir France Médias. Nous savons qu'un fossé existe entre nos concitoyens et l'offre d'informations, donc nous devons leur donner des garanties quant à la gouvernance de cette structure et de l'ARCOM. Or, vous ne répondez pas à une question très précise : pourquoi le Président de la République pourrait-il nommer non plus une mais deux personnes ? Qu'est-ce qui le justifie, alors qu'il faudrait plutôt faire preuve d'ouverture et accroître le pluralisme ?

Je remercie Mme Dumas d'avoir pointé ce rôle encore plus important du Président de la République.

Madame la rapporteure générale, vous parlez en effet de compétences quand Mme Dumas parle de nominations. Un sentiment de suspicion existe, en effet – pardon pour ce terme un peu dur –, de même que celui d'un amoindrissement de l'indépendance. À nos yeux, il importe de veiller à ce que l'État n'intervienne pas trop afin de garantir une meilleure indépendance encore. Nous voterons donc cet amendement.

Que se passera-t-il si la liste où figurent les trois personnes ne convient pas au Président de la République ? Une autre liste lui sera présentée ?

Il sera tenu par la liste et ne pourra pas demander qu'une autre lui soit proposée.

Ce qui m'importe, ce sont les critères de la compétence et de l'indépendance. Le Président de la République ne pourra pas agir de manière discrétionnaire et sera tenu par la liste qui lui sera présentée : il devra choisir un nom sur les trois proposés.

C'est très rassurant…

En effet, sauf à remettre en cause la compétence et l'indépendance du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.

Ce n'est pas la question.

De surcroît, je répète qu'un membre sera issu de l'ARCEP, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors et constitue une garantie supplémentaire de compétence et d'indépendance.

Je vais essayer d'apaiser un peu ce débat. Cet alinéa 5 prête à confusion. Si les trois personnes sont indépendantes, leur désignation, in fine, par le Président de la République, est troublante. Si elles sont indépendantes, nul besoin qu'une autorité politique valide ces choix. Un autre collège, une assemblée pourraient intervenir afin de lever cette suspicion qui, en tant que telle, en ce qui concerne la compétence et le statut de ces personnes, n'a pas lieu d'être.

Je ne comprends pas que ce Parlement ne rêve qu'à renforcer les pouvoirs de l'exécutif alors que les moyens dont il dispose sont dérisoires et ridicules par rapport à ceux des autres parlements.

Profitons-en, chers collègues : chaque fois que l'on peut faire en sorte de rendre des autorités plus indépendantes, que nous pouvons nous-mêmes accroître nos prérogatives, faisons-le, sauf à vouloir scier les maigres planches sur lesquelles nous sommes en équilibre précaire !

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6. En matière de gouvernance, autant je suis favorable à une coopération, autant je suis défavorable au principe des nominations croisées entre l'ARCEP et l'ARCOM au sein des collèges. Je note d'ailleurs que l'ARCEP et le CSA ne sont pas enthousiastes, c'est le moins que l'on puisse dire, la première ayant exprimé son opposition et le second ses réserves. De plus, aujourd'hui, ils n'ont pas de compétences communes.

L'amendement vise en effet à supprimer la présence d'un membre de l'ARCEP au sein du collège de l'ARCOM. Dans son avis sur le présent texte, l'ARCEP l'indique clairement : « S'il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l'instauration de membres croisés entre le collège de l'ARCEP et celui de l'ARCOM n'apparaît pas proportionnée en l'état des compétences actuelles ou envisagées par le projet de loi ».

Je crois beaucoup à une telle présence commune car, dans le contexte de convergence numérique et dans le cadre de la fusion entre la HADOPI et le CSA, des champs de compétences communs entre l'ARCOM et l'ARCEP se feront jour forcément.

Je ne crois pas toutefois nécessaire d'aller jusqu'à la fusion car les métiers et les modalités de régulation diffèrent mais il importe de renforcer des synergies et des convergences.

Je suis favorable à la présence d'un membre de l'ARCEP au sein du collège car il convient de renforcer les coopérations – des zones communes existent – mais je suis opposée à la fusion de l'ARCEP avec la future ARCOM car plus les convergences sont nombreuses, plus les régulations doivent être spécifiques.

Je soutiens cette disposition innovante du projet de loi. Nous avons auditionné les présidents de l'ARCEP et du CSA. Les liens seront plus nombreux, des conflits sont insuffisamment réglés mais une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM serait quant à elle en effet prématurée. Cette mutualisation des points de vue au sein des collèges ne peut que renforcer la pertinence des avis.

La convergence entre les activités et les métiers que couvriront l'ARCEP et l'ARCOM est importante. Plus les convergences et les partenariats sont nombreux entre les deux organisations, mieux c'est. Nous défendrons des amendements permettant d'aller encore plus loin dans ce partage des compétences.

Comme Mme Calvez l'a rappelé, nous avons auditionné le président de l'ARCEP, lequel s'est montré très hostile à cette nomination croisée – je renvoie également à l'article 30 – comme il l'a d'ailleurs dit dans l'avis qui a été rendu public, précisément au nom de l'indépendance de l'ARCEP.

C'est un amendement rédactionnel.

Avis défavorable. La substitution que vous proposez est sans fondement car s'agit bien du dixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article 4, c'est-à-dire l'alinéa 11 de cet article.

Sans surprise après l'examen de l'article 29, il s'agit de supprimer l'alinéa 7 afin de garantir l'indépendance de l'ARCEP, qui est elle-même hostile au principe de nomination croisée et à la présence d'un membre désigné par l'ARCOM au sein même de son collège : encore une fois, oui à la coopération, non à cette nomination croisée !

Mon avis reste défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir et à encadrer la faculté, pour l'ARCOM, de prononcer des injonctions et d'infliger éventuellement des astreintes. C'est une demande très forte qui a été formulée par les autorités de régulation afin que leurs prérogatives soient renforcées.

L'article 31 tend à créer une instance de règlement des différends commune à l'ARCOM et à l'ARCEP. Or il existe d'ores et déjà une procédure de règlement des conflits, consacrée par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et par l'article 36-8 du code des postes et des communications électroniques, procédure qui a été utilisée une à quatre fois par an au cours des dernières années. En outre, la création de cette instance suscite des réactions, tant de l'ARCEP que du Conseil d'État.

Nous savons les difficultés qui ont pu émailler les relations entre l'ARCEP et le CSA au cours des dernières années. Je crois donc nécessaire de renforcer la coopération entre les deux instances, notamment en créant une instance commune de règlement des conflits. Il s'agit d'un élément important de l'équilibre du projet de loi. Avis défavorable.

La question mérite réflexion. Si je comprends le principal motif de cette disposition, à savoir le renforcement de la coopération entre les deux autorités, je rappelle néanmoins que ces dernières sont indépendantes, y compris l'une vis-à-vis de l'autre. Et pour cause : en matière de concurrence, par exemple, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à examiner des avis rendus par l'ARCEP.

On peut très bien faciliter les relations entre les deux autorités en leur permettant, par exemple, de conclure des conventions de partenariat. En revanche, le fait que l'un des membres de l'une siège dans l'autre, par exemple, peut poser problème. Je souhaiterais donc que, d'ici à la discussion en séance publique, nous en reparlions avec le ministre, voire que nous consultions la commission des lois sur ce point. Il me semble, du reste, que celle-ci aurait pu utilement se saisir pour avis de certains articles de ce projet de loi.

Il ressort de l'audition des autorités de régulation qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'ARCOM, de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l'ARCEP.

Si, pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d'une chaîne à l'occasion de litiges relatifs au paiement du signal, l'autorité ordonne des mesures conservatoires alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l'injonction de maintenir le signal pourrait constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droits voisins. L'injonction ne peut donc porter que sur la poursuite des contrats en cours ou expirés jusqu'au terme de la procédure.

Ordonner la prolongation de contrats expirés serait contraire à la liberté contractuelle. Si un contrat a été rompu, il n'appartient en aucun cas au juge d'en ordonner la reprise. Demande de retrait.

Je vais retirer les amendements, et j'en déposerai un nouveau en séance publique.

Il s'agit d'offrir à une partie à un différend porté devant l'ARCEP la faculté de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune.

L'article 35 prévoit que le secret des affaires n'est pas opposable aux échanges entre l'ARCOM et l'Autorité de la concurrence. De fait, les acteurs du secteur transmettent régulièrement à l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles, des informations couvertes par le secret des affaires. En sa qualité de juridiction, l'Autorité de la concurrence est à même de protéger ces informations. En revanche, l'ARCOM n'est pas une juridiction ; elle ne peut donc pas être destinataire de ces informations sensibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ».

Il est prévu, à l'article 40 du projet de loi, d'affecter à l'ARCOM des agents assermentés dotés de larges pouvoirs d'enquête, auxquels le secret des affaires n'est pas opposable. Avis défavorable.

Il n'en demeure pas moins que l'Autorité de la concurrence est une juridiction, à la différence de l'ARCOM. Peut-être le secret des affaires pourrait-il être levé dans certaines circonstances, mais la loi ne saurait imposer qu'il le soit de manière constante, quel que soit le sujet.

En matière d'indépendance des autorités administratives, nous touchons là au chef-d'oeuvre : le Gouvernement s'est surpassé !

Il est intéressant de comparer l'article 36 et la partie de l'étude d'impact qui lui est consacrée. L'article 36 tend à offrir aux autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne la possibilité de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'État. Déjà, le CSA a jugé ce dispositif curieux, estimant qu'il valait mieux allouer à une autorité indépendante les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions plutôt que de lui permettre de recourir à l'expertise de l'État. Mais il y a plus grave, puisque l'on apprend, en lisant l'étude d'impact, que ce service administratif de l'État prendra la forme d'un pôle d'expertise numérique rattaché à la Direction générale des entreprises, qui pourra conclure des conventions avec les autorités administratives pour puiser dans les informations et données qu'elles détiennent – c'est écrit noir sur blanc – aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en oeuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles. Ce service pourra ainsi être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par ces autorités. Cela me paraît extrêmement dangereux.

Par ailleurs, on apprend que ce service sera doté de vingt emplois, alors que nous n'avons aucune assurance que les autorités administratives indépendantes auront les moyens financiers et humains de remplir leurs missions.

La création d'un pôle d'expertise numérique répond à une exigence d'efficacité. Il s'agit d'éviter une dispersion des moyens et de favoriser la constitution d'une expertise forte au sein d'un pôle unique, appelé à soutenir l'ensemble des autorités concernées dans la régulation des plateformes en ligne. Les synergies obtenues seront précieuses dans un contexte de sophistication technologique croissante et d'explosion de l'activité de ces plateformes. Avis défavorable.

Au plan juridique, vous aurez sans doute fort à faire pour justifier le fait que les autorités administratives indépendantes doivent conclure des conventions avec l'État et lui fournir ainsi les informations qu'elles détiennent. J'espère, en tout cas, que des garde-fous sont prévus.

Par ailleurs, notre amendement a pour objet que ces autorités travaillent en synergie pour mener à bien leurs missions, en faisant en sorte que soient préservés leur indépendance et le secret des affaires, lesquels ne peuvent être remis en cause au détour d'un article qui contredit, du reste, l'objectif poursuivi. C'est très grave. Sans doute des juridictions seront-elles saisies de cette question, et je serais étonnée qu'elles vous autorisent à faire ce que vous jugez aujourd'hui pertinent et utile.

Je souscris à l'amendement de Mme Dumas. Oui à la coopération, mais aussi à l'indépendance ! Or, je crains que l'article 36 mette à mal l'indépendance des autorités administratives.

S'il est important, compte tenu de la complexité des questions liées au numérique, que l'État acquière des compétences en la matière grâce à la création de ce nouveau service administratif, celui-ci doit intervenir en appui des autorités administratives, sans remettre en cause leur indépendance et leurs compétences. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 1er par les mots : « sans préjudice de la mise en oeuvre des compétences qui leur incombent ».

Il va de soi que les autorités concernées doivent accomplir leurs missions, et non s'en décharger sur l'État. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction de l'article. Demande de retrait.

Je retire l'amendement, mais peut-être pourrons-nous y retravailler d'ici à la discussion en séance publique.

L'article 22 a été réservé, mais nous souhaitions proposer d'inscrire le principe d'une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM. En effet, les régulateurs sont aujourd'hui trop nombreux : outre ces deux autorités, on peut citer l'Autorité de la concurrence ou encore l'Agence nationale des fréquences… La révolution numérique a rendu obsolètes les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs d'entre eux. Force est de constater que les différences entre contenus régulés et non régulés, services linéaires et non linéaires, audiovisuel et télécommunications, éditeurs ou distributeurs et hébergeurs, s'estompent. L'émergence de nouveaux acteurs, fournisseurs de services et de contenus en ligne, producteurs de terminaux et d'application, très puissants et non européens, imposent que l'on élabore une réponse globale pour que la France fasse front avec des outils simples et généraux. Ainsi, les professionnels soulignent que la meilleure façon de lutter contre les abus de Netflix ou d'Amazon est de créer un super-régulateur.

Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de regrouper l'ARCEP et l'ARCOM, afin que nous soyons complètement informés des enjeux et avantages d'une telle fusion.

Cette question a évidemment été abordée lors des auditions. Il me semble important de maintenir une distinction entre l'ARCEP et l'ARCOM, qui interviennent dans des secteurs différents de l'action publique. Du reste, les présidents respectifs de ces deux autorités ne souhaitent pas qu'elles fusionnent. Nous pouvons favoriser leur rapprochement et leur synergie, comme nous le faisons, me semble-t-il, en prévoyant qu'un membre de l'ARCEP siège à l'ARCOM et réciproquement ou en créant une instance de règlement des différends commune. Mais une fusion me paraît devoir être écartée. Du reste, cette position est celle qui a été adoptée dans un certain nombre de rapports remis au Gouvernement et correspond à ce qui ressort des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi.

Avis défavorable.

En effet, des rapports ont été remis au Gouvernement, et l'un d'eux, publié en 2013, préconise précisément une telle fusion. La loi ne va donc pas aussi loin que ce qui était imaginé dans les années 2010-2013. Encore une fois, nous proposons, non pas d'inscrire cette fusion dans la loi, mais de demander au Gouvernement un rapport analysant les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les effets, notamment du point de vue de l'efficacité, d'une telle fusion. J'ajoute que si nous devions créer aujourd'hui un régulateur de toutes pièces, il est bien évident que nous n'en créerions qu'un.

Cette fusion est un véritable serpent de mer depuis plus de vingt ans. Il serait donc souhaitable que nous disposions d'une analyse complète de la question. Néanmoins, je suis plutôt en désaccord avec M. Fuchs sur une telle fusion, car c'est précisément parce qu'il y a convergence qu'il faut à la fois conserver la spécificité des services et créer des coopérations. En matière de régulation, il faut savoir précisément ce que l'on met en commun et les spécificités que l'on maintient.

Nous sommes, pour notre part, hostiles à cet amendement. En effet, l'ARCEP n'a aucun sujet commun avec la HADOPI et elle en a peu avec le CSA. Je ne perçois donc pas l'utilité d'une fusion de ces trois régulateurs. Le choix a été fait de créer l'ARCOM. Je ne vois donc ce qui pourrait justifier un rapport sur cette question.

Plusieurs d'entre nous ont souligné que le projet de loi faisait l'impasse sur l'enjeu essentiel que représente la distribution, et la définition même de cette dernière, qui concerne différents acteurs. Cet amendement vise donc à renforcer le champ des missions de la future ARCOM en l'étendant à tous les enjeux liés à la distribution de services de télévision. Il s'agit, surtout, d'envisager la distribution comme un élément clé pour la garantie de la diversité et du pluralisme. J'ajoute qu'il faudra réfléchir à la distribution dans le cadre numérique, où il n'existe plus d'acte physique de distribution mais où il y a quand même une proposition d'organisation des services.

L'amendement AC751 a quatre objets : préciser le champ d'application du principe de l'égalité de traitement et lui donner un objet concret, défendre le pluralisme, donner au principe de neutralité technologique déjà reconnu par la loi une portée juridique précise et renforcer le pouvoir de régulation de l'ARCOM.

La compétence contentieuse du CSA, et demain de l'ARCOM, sur les différends entre éditeurs et distributeurs est plus précisément fixée à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Je ne suis donc pas certaine que ces amendements soient placés au meilleur endroit. De plus, l'instance commune de règlement des différends qui sera créée permettra de renforcer la coordination entre les différentes autorités de régulation. Demande de retrait.

Au-delà de la question du choix de l'article, que nous examinerons, il est dommage que vous nous répondiez que le problème est traité. Chacun de nous sait que celui-ci est très complexe, si bien que les acteurs eux-mêmes reconnaissent qu'ils peinent à appréhender les choses. Si l'on estime qu'il ne s'agit pas d'un problème en soi qui mérite d'être évoqué, même symboliquement, dans le texte, c'est que celui-ci n'appréhende ni le monde actuel ni celui de demain.

Cet amendement vise à rappeler le rôle clé de l'ARCOM, qui doit garantir que les productions audiovisuelles issues des outre-mer contribuent à familiariser l'ensemble des téléspectateurs avec ces territoires. Le projet de loi prévoit l'intégration à notre système de financement de la création de l'ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d'installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, la règle du pays émetteur s'applique. Nous proposons donc que les quotas de 60 % et 40 %, respectivement pour les oeuvres d'expression originale française et européennes, s'appliquent aux plateformes installées à l'étranger qui visent la France.

L'ajout de la dimension ultramarine dans les missions de valorisation de l'ARCOM est judicieux. J'y suis donc favorable.

Cet amendement vise à compléter les missions de l'ARCOM en y ajoutant la promotion de la diversité musicale. De fait, en reprenant le rôle de régulateur du média radiophonique que jouait le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ARCOM devient le garant de la diversité musicale au travers des systèmes de quotas. Mais ce seul dispositif n'est pas suffisant : l'ARCOM a vocation à être le défenseur du modèle français d'exception culturelle, dont la diversité musicale est un élément clé.

Cet amendement en complète d'autres, que vous aviez déposés et que nous avons adoptés, concernant notamment la charte de la diversité. Il renforce utilement les missions de l'ARCOM. Avis favorable.

L'amendement AC934 vise à garantir que l'ARCOM veille à ce que les productions audiovisuelles françaises valorisent notre patrimoine linguistique. En effet, dans l'un de ses avis, le Conseil économique, social et environnemental a invité le Gouvernement à valoriser les langues des outre-mer pour une meilleure cohésion sociale ; d'autres amendements portent d'ailleurs sur les autres langues régionales parlées. Nous nous accordons tous sur le fait que celles-ci ne sont pas un obstacle à la pratique du français, qu'elles sont des vecteurs de socialisation et des marqueurs forts de notre histoire commune.

Nous proposons donc de préciser que l'ARCOM veille à la défense et à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, constitué de la langue française et des langues régionales.

Puisqu'il est prévu que l'ARCOM veille à l'illustration de la langue et de la culture françaises, nous proposons de préciser qu'il veille également à la défense et à l'illustration des langues et des cultures régionales.

La modification proposée n'est pas anodine, car elle consacrerait la notion de patrimoine linguistique. Elle devrait donc être faite directement dans le code du patrimoine, plutôt que dans une loi sur l'audiovisuel. Par ailleurs, les sociétés de l'audiovisuel public ont déjà pour mission la promotion de la langue française mais aussi des langues régionales. Demande de retrait.

N'en étant pas la première signataire, je préfère ne pas retirer l'amendement AC934.

Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de modifier le code du patrimoine pour compléter les missions de l'ARCOM. Je rappelle qu'il y a quelques semaines, notre assemblée a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux langues régionales. Il me semble que l'on ne remet nullement en cause la langue et la culture françaises en précisant que le service public de l'audiovisuel a également pour mission de promouvoir les langues et cultures régionales.

Ces amendements n'ont aucun rapport avec le code du patrimoine. Vous venez, madame la rapporteure générale, de vous déclarer favorable à des amendements visant à garantir le respect de la diversité dans un certain nombre de domaines. Encore une fois, ce n'est évidemment pas à l'ARCOM mais aux sociétés de service public de promouvoir les langues régionales. En l'espèce, nous proposons simplement que l'ARCOM, dont c'est la mission, veille au respect de cette obligation. Il est paradoxal que vous refusiez ces amendements qui ne font que rappeler une mission de l'ARCOM.

La question des langues régionales est importante, mais je partage l'avis de Mme la rapporteure générale : elle a trait au patrimoine, et notre commission doit d'ailleurs ouvrir un débat sur l'intégration ou non des langues régionales dans celui-ci. J'ajoute que nous avons adopté un amendement qui prévoit que l'ARCOM remettra un rapport sur la représentation des langues régionales. Ce rapport fournira une base à ce débat important car, notamment outre-mer, les langues régionales sont très importantes dans le paysage audiovisuel.

Je crois qu'il y a une confusion. Les amendements ont simplement pour objet de préciser que l'ARCOM vérifie que les sociétés nationales de programmes respectent bien leurs obligations, comme nous venons de le faire pour la diversité musicale. Nous n'inventons rien !

Je soutiens bien évidemment ces amendements. Les langues régionales ont aujourd'hui valeur constitutionnelle, puisque l'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles font partie du patrimoine de la France. Du reste, il était question, dans le projet de révision constitutionnelle, d'inscrire cette reconnaissance à l'article 1er.

Nous allons examiner des amendements sur les « langues de France » ; j'ai le sentiment que l'on a tendance, j'ignore pourquoi, à gommer leur dimension régionale. Or, nous devrions être fiers de cette diversité qui fait la France d'aujourd'hui. Il serait donc bon qu'il soit expressément indiqué dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller au respect des obligations du service public audiovisuel en la matière.

Il me semble que la rédaction de l'amendement est claire. Il s'agit simplement de rappeler que l'ARCOM veille à la défense et à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national français, dont elle précise simplement qu'il est constitué de la langue française et des langues régionales – ce sur quoi nous sommes tous d'accord.

Le groupe LR, qui considère que les langues régionales font partie de notre patrimoine, est tout à fait favorable à ces amendements.

Il s'agit de donner une véritable place, au plan juridique et symbolique, à la notion de distributeur, en insérant, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ». Il convient en effet que les notions d'éditeur et de distributeur deviennent un enjeu dans le projet de loi et dans les futures négociations interprofessionnelles, voire réglementaires.

Votre amendement reviendrait à confier à l'ARCOM une mission d'ordre économique qui excède les compétences actuelles du CSA et de la HADOPI et qui, de surcroît, est probablement contraire au droit de la concurrence. Au demeurant, il me semble que nous sommes déjà allés assez loin dans le renforcement des enjeux de compétitivité en adoptant un amendement de Mme Duby-Muller. Avis défavorable.

L'amendement AC969 a pour objet de confier à l'ARCOM une nouvelle mission, qui consisterait à veiller à ce que les éditeurs puissent demander, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu'avec tout prestataire de services associé, l'accès aux données de programme afin d'être en mesure d'améliorer la connaissance de leur audience, et ce en vue d'un partage équitable des profits tirés de ces données. L'amendement AC968 a un objet identique, mais il ne fait pas référence aux prestataires de services associés.

Je sais combien vous êtes attaché, et nous le sommes également, à cette question. Il faut en effet que nous allions plus loin que le projet de loi en la matière. Je suis favorable à l'amendement AC968, qui me paraît plus précis et mieux ciblé que l'amendement AC969, que je vous demande de bien vouloir retirer.

J'aurais souhaité, compte tenu de nos ambitions élevées en la matière, que vous vous en remettiez au moins à la sagesse de la commission sur l'amendement AC969. Je le maintiens, donc.

La question des rapports entre éditeurs et distributeurs est majeure. Il est évident que les éditeurs doivent avoir accès aux données d'usage, mais ces données doivent être collectées et traitées, ce qui nécessite des investissements. Cet élément doit donc relever des relations contractuelles et commerciales, et non de la loi.

Il est vrai que ces amendements répondent à une demande des chaînes de télévision, mais le recueil du consentement explicite de l'utilisateur doit être préservé. Or, nous n'avons aucune garantie sur ce point. Je suis donc opposé à ces amendements.

Il faut cesser d'opposer la France hexagonale et celle des outre-mer, comme si cette dernière était marginale et périphérique. On a en effet trop souvent considéré les outre-mer comme des îlots distincts de l'espace national, à l'instar du pôle outre-mer de Malakoff, qui a été longtemps une espèce d'enclave au sein de France Télévisions et qui, malgré la qualité des programmes qu'il produisait, peinait à les diffuser sur le réseau national. Afin de concilier ces deux dimensions de l'espace français, il convient de parler de l'« archipel France », tel que le Président de la République le définit.

Avis favorable à cet amendement important : il est en effet nécessaire que la programmation audiovisuelle reflète mieux la diversité de la société française.

Cet amendement tend à garantir la juste représentation des outre-mer.

J'ai cosigné l'amendement AC263 et espère que l'interprétation qui en sera faite plus tard sera bien conforme à l'intention du législateur. Ne pas vouloir opposer Hexagone et Outre-mer – qui n'est pour autant pas, en dépit du fait que l'on cherche en permanence à le gommer, un gros mot – est en effet une bonne chose.

Oui, donc, à la substitution de la dimension ultramarine au rayonnement de la France d'outre-mer si elle s'accompagne d'une garantie de représentation certaine de cette partie de la France.

Votre amendement est satisfait par celui, largement transpartisan, que nous venons d'adopter et qui permet de veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité de la société, y compris dans sa dimension ultramarine. Je vous demande donc de le retirer.

L'amendement porte sur la place – qui a connu un recul dans l'audiovisuel en 2018 – ainsi que sur l'image des femmes et l'amélioration de leur visibilité dans les médias, que le CSA mesure grâce à des critères essentiellement quantitatifs. On ne peut se satisfaire du statu quo : je souhaite que nous allions plus loin dans l'appréciation de cette image et que nous fixions des objectifs permettant de mesurer les progrès accomplis par les différents médias. De nombreux groupes et instances peuvent y travailler. Il me semble important de marquer, dès le stade de la commission, la nécessaire attention que nous portons aux progrès en matière d'appréciation et d'évaluation de la place et de l'image des femmes dans les médias.

Tous les groupes sont ici, du moins je l'espère, très attachés à ce sujet sur lequel nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains qui visait à améliorer la parité au sein de l'ARCOM.

Toutefois, il me semblerait judicieux, avant de faire des préconisations, d'attendre que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au sein de laquelle des représentants de tous nos groupes siègent, rende son avis. Je recommande donc d'attendre la séance publique de manière à rendre possible, de manière très large et transpartisane, des avancées significatives.

Nous pouvons déjà marquer le coup aujourd'hui, dans la mesure où nous avons en effet déjà adopté des amendements sur la parité. Pourquoi tout reporter à la séance ? Je pose la question avec d'autant plus de conviction que je suis moi-même membre de la Délégation aux droits des femmes et que ces sujets requièrent notre attention à tout moment. La rédaction du projet de loi pourra par ailleurs être améliorée et précisée lors de l'examen en séance. Nous pouvons avancer dès à présent.

Nous sommes tous et toutes très attachés à ce que des évolutions profondes battent en brèche des stéréotypes vieux de deux mille ans. J'abonde toutefois dans le sens de la rapporteure générale : il faut procéder avec ordre, en attendant l'avis de la délégation.

Votre amendement va en effet, chère collègue, très loin : le simple fait qu'une femme fasse la cuisine dans une scène d'un film pourrait poser problème. Il faut examiner chaque situation dans son contexte artistique, au prétexte duquel l'on peut – je sais mes propos sensibles – faire n'importe quoi.

On ne peut donc censurer chaque scène d'un film en fonction de qui y fait quoi. Même si des études qualitatives permettant de mesurer l'image et la place de la femme et d'améliorer les comportements doivent pouvoir être conduites, remonter ces sujets à ce niveau dans la loi me gêne, car l'on porterait ainsi atteinte à la liberté de création.

Les arguments de Mme Frédérique Dumas doivent être pris en considération, même si la disposition proposée est peut-être mal placée. Pour marquer le coup sur ce sujet majeur nous devrions tous, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes, soutenir cet amendement, quitte à le retravailler lors de la séance. Montrons notre volonté d'avancer concrètement dans le traitement de l'image et de la représentation des femmes ainsi que sur les clichés que le secteur audiovisuel véhicule trop souvent à leur égard : très franchement, ils sont aujourd'hui à la fois dangereux et catastrophiques. Il est urgent d'agir.

À mon tour de dire toute l'importance que, comme le groupe Les Républicains, j'attache à ce que nous travaillions à une meilleure représentation des femmes dans nos programmes audiovisuels afin de tendre vers la parité et vers le strict respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet enjeu nous concerne tout à fait, à la veille, en effet de la Journée internationale des droits des femmes, et alors que le Parlement des enfants travaille cette année sur cette égalité. Si nous sommes convaincus qu'il nous faut inscrire dans la loi certaines dispositions, nous sommes néanmoins quelque peu dubitatifs quant à la rédaction de l'amendement, qui devrait selon nous être plus ciblée.

Je ne comprends pourquoi il nous faudrait attendre des amendements de la Délégation aux droits des femmes dont nous sommes nombreuses à être membres. En l'espèce, nous avons tous pris connaissance des avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Lors de l'audition du ministre Franck Riester, j'avais insisté sur la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en principe grande cause du quinquennat : je ne vois donc pas pourquoi les amendements allant dans ce sens ne seraient pas retenus aujourd'hui.

J'adore que nous puissions parler des inégalités et de la façon dont on peut améliorer les choses, par exemple en adoptant – tout en faisant fi de sa nécessaire réécriture – cet amendement cher au coeur des uns et des autres. Soyons les plus nombreux possibles au moment de la présentation de l'avis de la Délégation aux droits des femmes sur le projet de loi qui aura lieu le 24 mars, lors de la reprise des travaux parlementaires.

J'abonde cependant dans le sens des propos de notre collègue Mme Emmanuelle Anthoine : nous sommes tous, au-delà de la Délégation aux droits des femmes, concernés.

Je vais retirer l'amendement AC911 et je demande à nos collègues ayant déposé des amendements sur le même sujet de faire de même, tout en regrettant que rien ne soit fait au stade de la commission.

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité des programmes audiovisuels – en particulier ceux particulièrement importants à mes yeux pour le débat public : allocutions du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débats télévisés de l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle – aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes, en prévoyant une interprétation en langue des signes française (LSF). Il leur serait particulièrement utile d'accéder lors des crises, comme celle que nous traversons avec le coronavirus, aux mêmes informations que tous leurs concitoyens.

Une circulaire de l'éducation nationale de 2008 rappelle en outre que la loi reconnaît à la LSF, dont la maîtrise constitue pour les personnes concernées une garantie d'un accès de plein droit à la citoyenneté, un statut de langue de la République, au même titre que le français.

Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement qui porte sur un sujet sur lequel nous sommes très nombreux à avoir été alertés, notamment par les associations de personnes sourdes et malentendantes qui ont vécu comme un traumatisme ce qui s'était passé lors des attentats. Il est très important que cette accessibilité progresse dans le cadre de ce projet de loi : j'espère donc que la commission l'adoptera à l'unanimité car j'y suis pleinement favorable.

Il traduit en outre une forte demande du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont les représentants ont été auditionnés.

Madame la rapporteure générale, votre voeu a été exaucé : l'amendement vient d'être adopté à l'unanimité.

La future ARCOM doit disposer des moyens de rendre visible l'information locale produite par les services locaux ayant conventionné avec elle.

Si je suis plutôt favorable dans son principe à l'amendement, je m'interroge, du point de vue rédactionnel, sur les conditions de visibilité qu'il mentionne. Je vous propose donc, chère collègue, de le retirer pour que nous puissions le retravailler en vue de la séance.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la représentation des minorités et la diversité dans l'audiovisuel. Seulement 0,4 % des personnes visibles à la télévision sont identifiées comme étant en situation de handicap, et seules 14 % des personnes sont perçues comme non-blanches dans la fiction française, alors que le prisme international évalue à 20 % la perception de cette diversité.

Il faut se donner les moyens de lutter contre le séparatisme et le repli identitaire que l'on voit grandir dans notre société en définissant des critères à la fois qualitatifs et quantitatifs de représentation de la diversité destinés à être retenus par les opérateurs eux-mêmes.

Le dispositif s'inspire très directement du pacte pour la visibilité des outre-mer signé par France Télévisions suite à l'annonce de la suppression de France Ô : le groupe a à la fois défini des objectifs quantitatifs et qualitatifs de représentation des cultures ultramarines sur ses antennes et installé un comité de suivi chargé de leur suivi. Cette démarche a eu l'immense vertu de créer une véritable dynamique qui se traduit par des actions de formation et de reconversion du personnel. L'amendement évite de cocher la case quotas, que certains appellent de leurs voeux, et laisse la main aux opérateurs tout en les obligeant à mener ce travail de représentation de la diversité de la société française.

Il est en effet important de renforcer et de préciser les obligations des chaînes, donc les missions de l'ARCOM, en matière de représentation de la diversité et de lutte contre les préjugés. J'espère que cet amendement sera également adopté à l'unanimité, car j'y suis favorable.

Il s'agit d'un très bon amendement, tant sur le fond que sur la forme, dont nous devrions nous inspirer concernant les femmes.

Je m'associe, avec la même énergie que ma collègue Frédérique Dumas, aux propos de notre collègue Raphaël Gérard, député de l'Hexagone soutenant très souvent les causes ultramarines.

Nous faisons en effet partie de ces minorités souvent victimes d'a priori et d'une forme de discrimination à l'écran, en témoigne le rapport d'information que j'ai déposé avec mon collègue Stéphane Claireaux.

Lors des auditions que nous avons menées à cette occasion, nous avons été marqués par de nombreux témoignages d'acteurs, de producteurs, de réalisateurs, et même de diffuseurs. D'anciens chargés de programmes nous ont ainsi fait part de la pression qu'ils subissaient lorsqu'ils décidaient de mettre à l'antenne des gens de couleur différente. En 2017, on a ainsi dit à des producteurs : « on ne diffusera pas votre oeuvre à vingt heures, car cela ferait un peu trop de noirs à la télé ».

Je vous remercie donc de votre soutien à cet amendement : il est urgent que nous progressions sur ces questions.

En tant qu'ancienne enseignante en réseau d'éducation prioritaire, cet amendement me semble également extrêmement important également pour que les enfants puissent construire une image positive de leurs parents.

À l'unanimité !

L'alinéa 5 prévoit que, dans son champ de compétences, l'ARCOM sera « consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. » Cet amendement propose, de façon plus générale, qu'elle les évalue en fonction de leur impact environnemental, ce qui permettra d'infléchir la création normative vers le mieux-disant environnemental. Cette disposition nous permettra de faire des choix législatifs en matière audiovisuelle et numérique de manière parfaitement éclairée. Il apparaîtra dans quelques années absolument inconcevable qu'il ait été envisagé de faire de tels choix sans en mesurer l'impact environnemental.

Il me semble que la mesure relève encore une fois plutôt du Haut Conseil pour le climat, de l'ADEME et de l'ARCEP, qui est composée d'ingénieurs, ce qui n'est pas le cas du CSA ou de la HADOPI. Il faut veiller à ce que les missions correspondantes – notamment celles relatives à l'environnement, qui nous préoccupe tous – puissent être pleinement exercées par les autorités de régulation auxquelles on pourrait les confier. Retravaillons donc ensemble en vue de la séance publique afin de déterminer l'autorité de régulation idoine, au regard notamment de sa composition. Je demande le retrait de l'amendement.

Nous n'avons pas encore discuté de l'article 22, où cet amendement aurait, plus qu'à l'article 38, sa place. La consultation mentionnée à l'alinéa 5 doit quoi qu'il en soit intégrer, au-delà des données financières, techniques et éditoriales, l'impact environnemental, dont la mesure ne doit relever que d'un seul régulateur. Si j'accepte effectivement de retirer l'amendement pour le retravailler, il faut intégrer cette question dans ce projet de loi.

L'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par l'article 38 du projet de loi, exclut toute consultation de l'ARCOM sur les « décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme », c'est-à-dire de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde. Cet amendement va plutôt dans le sens d'une harmonisation des régimes de droits et d'obligation de ces trois sociétés et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) – établissement public à caractère industriel et commercial qui doit se transformer en société anonyme –, toutes quatre appelées à devenir filiales de premier rang de la société France Médias, la limitation aux seules trois sociétés nationales de programme du champ de l'exclusion visée par le dernier alinéa de l'article 38 n'apparaissant pas justifiée.

Cette harmonisation est en effet utile : je suis donc favorable à l'amendement.

Cet amendement traduit notre refus de voir fixés par décret et non plus dans la loi les délais dans lesquels l'ARCOM, sur les véritables attributions de laquelle nous sommes toujours réservés, doit rendre une décision dans le cadre du règlement d'un différend.

De manière générale, la fixation de tels délais relève du domaine réglementaire : il est en l'espèce très usuel de renvoyer, dans la loi, à un décret. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Pourquoi cela figure-t-il aujourd'hui dans la loi ?

Nous en reparlerons, j'imagine, lorsque nous aborderons les articles concernés.

Eu égard à leurs conséquences potentielles sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est nécessaire de préciser la nature et la durée des mesures conservatoires prononcées alors que le contrat de distribution a expiré.

Même réponse que précédemment : la loi doit respecter le principe de liberté contractuelle. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Je le retire et en déposerai un nouveau en vue de la séance.

Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi du 30 septembre 1986 la compétence de l'ARCOM en matière d'études.

Permettre la conduite d'études communes par l'ARCOM et le Centre national de la musique, par exemple sur la diversité musicale, renforcera ce dernier en le consacrant dans le projet de loi.