Intervention de Sandrine Mörch

Il vise à rendre possible le droit à la transparence en permettant aux artistes-interprètes d'accéder à certaines informations, notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation des oeuvres et des prestations, l'ensemble des revenus produits par leurs prestations ainsi que la rémunération due aux contractants et sous-contractants.

Le droit à la transparence ne peut s'exercer qu'en l'absence de litige sur la qualité d'artiste interprète de l'oeuvre. Or, les problèmes d'identification des ayants droit ne sont pas rares : par exemple, on ne sait pas toujours qui sont les musiciens jouant la bande originale d'un film, ce qui peut faire naître des contentieux pour savoir qui est l'auteur d'une musique ou d'une prestation entendue dans une oeuvre cinématographique.

La transposition de la directive permet un droit à la transparence par une base de données accessible. Afin que les artistes-interprètes puissent exercer leur droit à la rémunération sans risquer de créer des contentieux, il est important de prévoir une procédure de déclaration.