Intervention de Béatrice Descamps

L'article 31 tend à créer une instance de règlement des différends commune à l'ARCOM et à l'ARCEP. Or il existe d'ores et déjà une procédure de règlement des conflits, consacrée par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et par l'article 36-8 du code des postes et des communications électroniques, procédure qui a été utilisée une à quatre fois par an au cours des dernières années. En outre, la création de cette instance suscite des réactions, tant de l'ARCEP que du Conseil d'État.