Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il n'en demeure pas moins que l'Autorité de la concurrence est une juridiction, à la différence de l'ARCOM. Peut-être le secret des affaires pourrait-il être levé dans certaines circonstances, mais la loi ne saurait imposer qu'il le soit de manière constante, quel que soit le sujet.

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