Intervention de Virginie Duby-Muller

Nous sommes, pour notre part, hostiles à cet amendement. En effet, l'ARCEP n'a aucun sujet commun avec la HADOPI et elle en a peu avec le CSA. Je ne perçois donc pas l'utilité d'une fusion de ces trois régulateurs. Le choix a été fait de créer l'ARCOM. Je ne vois donc ce qui pourrait justifier un rapport sur cette question.