Intervention de Frédéric Reiss

Il s'agit de revenir sur une surtransposition : alors que l'article 22 de la directive européenne ne prévoit qu'un droit à réclamer, le texte instaure un droit à une rémunération supplémentaire au lieu de prévoir l'ouverture de négociations en vue de l'obtention de cette rémunération supplémentaire.