Intervention de Frédérique Dumas

Au plan juridique, vous aurez sans doute fort à faire pour justifier le fait que les autorités administratives indépendantes doivent conclure des conventions avec l'État et lui fournir ainsi les informations qu'elles détiennent. J'espère, en tout cas, que des garde-fous sont prévus.

Par ailleurs, notre amendement a pour objet que ces autorités travaillent en synergie pour mener à bien leurs missions, en faisant en sorte que soient préservés leur indépendance et le secret des affaires, lesquels ne peuvent être remis en cause au détour d'un article qui contredit, du reste, l'objectif poursuivi. C'est très grave. Sans doute des juridictions seront-elles saisies de cette question, et je serais étonnée qu'elles vous autorisent à faire ce que vous jugez aujourd'hui pertinent et utile.