Intervention de Pierre-Yves Bournazel

La directive donne la possibilité aux États membres de décider, notamment en cas de manquement, si les informations relatives aux revenus produits par l'exploitation de l'objet protégé doivent être demandées au sous-cessionnaire par le premier cessionnaire ou par l'artiste interprète lui-même. Plutôt que d'opérer un choix dans la loi, le présent texte propose de répercuter la prise de décision au niveau conventionnel, c'est-à-dire secteur par secteur.

Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-cessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l'artiste interprète au cessionnaire, l'amendement AC743 permettrait de confier à ce dernier la charge de demander au sous-cessionnaire les informations qui sont dues à l'artiste interprète.