Intervention de Maxime Minot

Le droit de résiliation ne s'appliquant que dans le cas d'une absence totale d'exploitation, l'accord qui avait du sens pour l'audiovisuel n'en a plus pour l'édition phonographique, réputée exploiter les phonogrammes dès lors qu'ils sont mis à disposition sur une plateforme de streaming audio. L'amendement vise donc à mettre fin à la possibilité pour un accord professionnel de déterminer la non-exploitation.