Intervention de Béatrice Descamps

L'amendement AC751 a quatre objets : préciser le champ d'application du principe de l'égalité de traitement et lui donner un objet concret, défendre le pluralisme, donner au principe de neutralité technologique déjà reconnu par la loi une portée juridique précise et renforcer le pouvoir de régulation de l'ARCOM.