Intervention de Aurore Bergé

Nous savons les difficultés qui ont pu émailler les relations entre l'ARCEP et le CSA au cours des dernières années. Je crois donc nécessaire de renforcer la coopération entre les deux instances, notamment en créant une instance commune de règlement des conflits. Il s'agit d'un élément important de l'équilibre du projet de loi. Avis défavorable.