Intervention de Pierre-Yves Bournazel

Il vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération. Il convient de décliner le principe d'une rémunération juste et appropriée, consacré par la loi, en rééquilibrant les conditions de la négociation contractuelle entre les parties.

La situation actuelle est préjudiciable aux artistes-interprètes car, par comparaison avec le droit d'auteur, la présence des organismes de gestion collective dans les négociations au sein de la filière cinématographique s'est notamment traduite par la conclusion d'un accord aboutissant à assurer l'effectivité de leurs rémunérations, donc à bien défendre leurs droits.