Intervention de Raphaël Gérard

Ces deux amendements ont du moins le mérite de la clarté. Ne maîtrisant pas l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, j'ai du mal à comprendre le dispositif visé par l'amendement de la rapporteure générale. S'il partage le même objectif que les deux autres, il ne semble pas offrir les mêmes garanties. J'aurais donc besoin d'être rassuré sur ce point.