Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Si, pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d'une chaîne à l'occasion de litiges relatifs au paiement du signal, l'autorité ordonne des mesures conservatoires alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l'injonction de maintenir le signal pourrait constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droits voisins. L'injonction ne peut donc porter que sur la poursuite des contrats en cours ou expirés jusqu'au terme de la procédure.