Intervention de Bruno Fuchs

En effet, des rapports ont été remis au Gouvernement, et l'un d'eux, publié en 2013, préconise précisément une telle fusion. La loi ne va donc pas aussi loin que ce qui était imaginé dans les années 2010-2013. Encore une fois, nous proposons, non pas d'inscrire cette fusion dans la loi, mais de demander au Gouvernement un rapport analysant les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les effets, notamment du point de vue de l'efficacité, d'une telle fusion. J'ajoute que si nous devions créer aujourd'hui un régulateur de toutes pièces, il est bien évident que nous n'en créerions qu'un.