Intervention de Florence Provendier

Il vise à consacrer l'obligation de respecter l'intégrité d'un programme, lorsqu'un contenu radiodiffusé fait l'objet d'une reprise. Une telle obligation n'existe pas aujourd'hui, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle, voire tronquée du programme. Le présent amendement a pour objet d'assurer qu'en l'absence de contrat entre l'éditeur et la plateforme qui le reprend, ce contenu ne peut être altéré.