Intervention de Aurore Bergé

L'ARCOM est une autorité publique indépendante et la norme veut que ce soit le Président de la République qui procède à la désignation. De plus, celle-ci relèvera de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de notre Constitution et sera donc soumise à l'avis et à l'approbation des commissions parlementaires compétentes. Avis défavorable.