Intervention de Éric Bothorel
Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L'amendement AC969 a pour objet de confier à l'ARCOM une nouvelle mission, qui consisterait à veiller à ce que les éditeurs puissent demander, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les distributeurs de services ainsi qu'avec tout prestataire de services associé, l'accès aux données de programme afin d'être en mesure d'améliorer la connaissance de leur audience, et ce en vue d'un partage équitable des profits tirés de ces données. L'amendement AC968 a un objet identique, mais il ne fait pas référence aux prestataires de services associés.
