Intervention de Frédérique Dumas

L'article 35 prévoit que le secret des affaires n'est pas opposable aux échanges entre l'ARCOM et l'Autorité de la concurrence. De fait, les acteurs du secteur transmettent régulièrement à l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de procédures juridictionnelles, des informations couvertes par le secret des affaires. En sa qualité de juridiction, l'Autorité de la concurrence est à même de protéger ces informations. En revanche, l'ARCOM n'est pas une juridiction ; elle ne peut donc pas être destinataire de ces informations sensibles. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « sans que le secret des affaires puisse y faire obstacle, ».