Intervention de Marie-George Buffet

L'article supprime l'obligation d'information sur les moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Auparavant, on proposait au moins un des moyens figurant sur la liste, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code, et établie par la Haute autorité, labellisant des moyens de sécurisation. Or toute mention de cette liste a disparu du projet de loi. Cela signifie-t-il que l'ARCOM ne sera plus en charge de labelliser l'ensemble des systèmes de sécurisation ?

L'amendement vise donc à rétablir la liste de labellisation pour une meilleure sécurisation.