Intervention de Emmanuelle Anthoine

Il est proposé de conditionner le droit de résiliation à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l'échec de sa mission de conciliation. L'objectif est que ce nouveau droit se transforme en une garantie d'exploitation des phonogrammes et ne trouve pas à s'appliquer, la mission de conciliation ayant vocation à remédier à l'éventuelle absence d'exploitation avant que l'artiste n'en vienne à résilier ses droits.